Obligation de vigilance et "Pièces à fournir" - Cour de cass. 2 juin 2022

[hpchavaz]

Un intéressant arrêt Cour de cassation - Deuxième chambre civile 2 juin 2022 / n° 20-21.988 rejetant un pourvoi d'un donneur d'ordre, vient confirmer qu'il ne s'agit pas simplement de se faire remettre les attestations mais également de les vérifier un tant soit peu notamment au regard de la prestation fournie. En l'espèce, les déclarations que le donneur d'ordre a reçues montraient d'évidence des discordances quant à la réalité des effectifs employés et des commandes qui avaient été passées.

[Ponta]

Merci.