Décision défavorable : voies et délais de recours

[Choup]

Bonjour,

Dans ma collectivité on ajoute aux lettres envoyées aux entreprises non retenues un paragraphe sur les voies et délais de recours.
Faut-il le faire également pour les hors délais ? On annonce à une entreprise que l'on ne peut pas analyser sa candidature car elle est hors délai, c'est aussi une décision défavorable donc voies et délais de recours non ??

[R.J]

La question de l'indication des délais et voies de recours ne doit pas être liée au caractère défavorable ou non de la décision (qui oblige à motiver, sous certaines conditions, la liste de la loi de 79 fixant les cas ou l'obligation s'applique).

Toute décision doit donc être accompagnée de ces mentions, en application de l'art. R. 421-5 CJA, favorable ou défavorable (sachant au passage qu'une décision favorable pour une partie peut ne pas l'être pour une autre), cette mention ne conditionnant pas la légalité de la décision (à la différence de la loi de 79) mais le seul délai de recours.

Maintenant, je vois mal un candidat hors-délai agir dès lors que le retard est indubitable, mais qui sait ....


Cordialement,

[RV]

Je fais un copier-coller par rapport à ma lettre de rejet. Je dirais oui mais....je peux me gourer.

[Choup]

Donc même pour les lettres annonçant aux candidats qu'ils sont retenus, on devrait indiquer les voies et délais de recours ?? Nous, franchement on le fait pas, on a jamais eu de problème mais qui c'est, on a tellement de surprises dans les marchés publics !!!

[Kpiaf]

Donc même pour les lettres annonçant aux candidats qu'ils sont retenus, on devrait indiquer les voies et délais de recours ?? Nous, franchement on le fait pas, on a jamais eu de problème mais qui c'est, on a tellement de surprises dans les marchés publics !!!

Yes !
Sauf pour les actes non exécutoires (c'est-à-dire ceux qui ne modifient pas l'ordonnancement juridique : circulaires interprétatives, actes récognitifs, actes préparatoires...).
Tous les autres sont susceptibles de recours et doivent, dès lors, comporter la mention des voies et délais de recours.
Cela dit, ce n'est pas dramatique dans la mesure où, comme le précise R.J, les décisions (qu'elles soient favorables ou défavorables) ne comportant pas la mention des délais et voies de recours ne sont pas, pour autant, irrégulières. L'absence de mention des délais et voies de recours rend inopposables les délais de recours à l'administré qui peut donc les attaquer sans contrainte de temps...
Cela dit, il est vrai qu'en matière d'actes favorables, les contestations sont rares (mais pas inexistantes !).

[RV]

Yes !
Sauf pour les actes non exécutoires (c'est-à-dire ceux qui ne modifient pas l'ordonnancement juridique : circulaires interprétatives, actes récognitifs, actes préparatoires...).
Tous les autres sont susceptibles de recours et doivent, dès lors, comporter la mention des voies et délais de recours.
Cela dit, ce n'est pas dramatique dans la mesure où, comme le précise R.J, les décisions (qu'elles soient favorables ou défavorables) ne comportant pas la mention des délais et voies de recours ne sont pas, pour autant, irrégulières. L'absence de mention des délais et voies de recours rend inopposables les délais de recours à l'administré qui peut donc les attaquer sans contrainte de temps...
Cela dit, il est vrai qu'en matière d'actes favorables, les contestations sont rares (mais pas inexistantes !).

Je me posais la question concernant les notifications des marchés. Je ne mettais pas les délais et voies de recours car je trouvais cela inutile mais c'est vrai que l'on est pas à l'abri d'un éventuel recours contre cet acte favorable par le titulaire lui-même.

[R.J]

Je me posais la question concernant les notifications des marchés. Je ne mettais pas les délais et voies de recours car je trouvais cela inutile mais c'est vrai que l'on est pas à l'abri d'un éventuel recours contre cet acte favorable par le titulaire lui-même.

Dans ce cas, normalement, plus de REP contre l'acte détachable. Si l'exception de recours parallèle ne fonctionne pas en pareil cas, la forclusion du recours contre les actes détachables devrait être appliquée au titulaire également.


Cordialement,

[Naydje]

RJ ou quelqu'un d'autre aurait un exemple de ce que vous mettez dans les différents courriers?

[R.J]

En ce qui me concerne, quelque chose comme  :

La présente décision peut être attaquée dans le délai de deux mois devant le Tribunal administratif compétent.

De manière générale.

Sans distinction pour les marchés (sachant que l'info est déjà passée dans l'AAPC), s'agissant d'un rejet de candidature, d'offre, ou de toute autre décision.

Sachant qu'un REP est intenté dans les deux mois de la publicité (au sens large) de la décision ;

Sachant qu'un RPC est soumis au même délai quant à la décision liant le contentieux ;

Sachant que les référés ont des délais spéciaux ;

Sans parler de Tropic :

En prenant en compte la théorie de l'acte décisoire qu'a évoqué Kpiaf ....


Et en prenant en compte le risque contentieux.


Je ne me risquerais pas à une théorie générale à cette heure. Et je ne suis pas certain de son intérêt, 

Sauf à considérer, ce qui est le cas au demeurant, l'accès au juge. Mais ces points desservent le principe. C'est étonnant.


Cordialement,

[market]

Si cela peut aider....

[Naydje]

Merci, chat va beaucoup m'aider!

[RV]

Merci market. Doc bien utile surtout pour préparer les concours ;-)