Assermentation urbanisme

[afeco]

L'un d'entre vous est-il assermenté pour contrôler les conformités, irrégularités, etc...en urbanisme ?

Si oui, comment cela se passe-t-il devant le tribunal judiciaire ? Quels sont les délais ? Y a t-il une formation à suivre en amont et/ou en aval ?
Question subsidiaire : êtes vous rémunéré(e) pour cette mission (NBI, RIFSEEP) ?

[Ccx]

Bonjour,
on est nombreux je pense à être assermenté urba pour constater les infractions. Pour vérifier la conformité en fin de travaux, ce n'est pas indispensable.
Il n'y a pas de formation obligatoire. Le maire ou président d'interco prend un arrêté de commissionnement, qui est transmis au tribunal judiciaire, qui te convoque ; une fois sur place ce n'est pas difficile : tu lèves la main droite et tu dis je le jure.
La rémunération ? 

[afeco]

Bonjour,
on est nombreux je pense à être assermenté urba pour constater les infractions. Pour vérifier la conformité en fin de travaux, ce n'est pas indispensable.
Il n'y a pas de formation obligatoire. Le maire ou président d'interco prend un arrêté de commissionnement, qui est transmis au tribunal judiciaire, qui te convoque ; une fois sur place ce n'est pas difficile : tu lèves la main droite et tu dis je le jure.
La rémunération ? 

Instructeurs ou pré instructeurs? Il s'agit en effet de vérifier la conformité pour délivrer les DAACT