Annexe n°11 du CCP (incidences énergétiques et environnementales des véhicules)

[janjan35]

Bonjour,

Dans ma collectivité je me récupére les achats de véhicules (notamment type fourgonnettes en AOO), donc je me mets à jour de la réglementation sur ce point. Je vois que les articles de la Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur (Articles R2172-35 à R2172-38) ainsi que l'art L2172-4 ont été abrogés il y a quelques mois. Cependant l'annexe 11 du CCP pris en application de l'article R 2172-38 semble ne pas l'etre. Je me demandais s'il pouvait etre encore en vigueur vu que l'art R 2172-38 est abrogé ?

Si j'ai bien suivi maintenant on passe par le Code de l'environnement pour acheter une part minimale de véhicules à faible émission et de véhicules à très faible émission (art L 224-7 et s + partie reglementaire). Enfin l'article L2621-2 du CCP (qui reprend le contenu de l'art L 2172-4) ne s'appliquerait que pour l'outre mer ?

Je vous remercie par avance.

[Pasdis]

Bonjour,

Pour moi oui, vous avez les bonnes références pour passer des achats de véhicules depuis la sortie de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021.
Sur la question de l'annexe 11, elle me semble toujours en vigueur également, d'autant plus qu'elle ne semble porter que sur le calcul du coût de la pollution (Anciennement obligatoire, mais qui désormais peut toujours être intéressant à intégrer de manière facultative dans le cadre d'un marché), alors que les 4 décrets d'applications de l'ordonnance permettent de donner des clefs pour classifier les véhicules que l'on pourrait qualifier de véhicules de faibles et très faibles émissions afin de respecter les objectifs périodiques à atteindre.

Effectivement, le L2621-2 du CCP ne s'applique donc désormais plus qu'à l'Outre-Mer (car désormais il y a une nouvelle façon de calculer par le biais de la faible et très faible émission).

[janjan35]

Bonjour,

Pour moi oui, vous avez les bonnes références pour passer des achats de véhicules depuis la sortie de l'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021.
Sur la question de l'annexe 11, elle me semble toujours en vigueur également, d'autant plus qu'elle ne semble porter que sur le calcul du coût de la pollution (Anciennement obligatoire, mais qui désormais peut toujours être intéressant à intégrer de manière facultative dans le cadre d'un marché), alors que les 4 décrets d'applications de l'ordonnance permettent de donner des clefs pour classifier les véhicules que l'on pourrait qualifier de véhicules de faibles et très faibles émissions afin de respecter les objectifs périodiques à atteindre.

Effectivement, le L2621-2 du CCP ne s'applique donc désormais plus qu'à l'Outre-Mer (car désormais il y a une nouvelle façon de calculer par le biais de la faible et très faible émission).

Merci