Fourrière automobile : pas forcément de DSP

[MiniTeam]

Coucou

j'étais partie pour monter un dossier DSP pour la fourrière auto de ma municipalité
Tout à coup, le seul potentiel fouriériste du coin demande un entretien auprès du Maire et nous indique la choses suivante :
si la mairie retire son "statut" de gardien, c'est l'Etat qui doit se charger de monter la DSP

la Pref peut donc nommer le type en tant que gardien de fourrière, il a un terrain homologué pour les fourrières qui plus est
Le maire renonce a son titre de gardien de fourrière via une simple lettre adressée à la Pref
connaissez-vous ce tour de passe passe juridique pour s'éviter une DSP ?

Merci

[speedy]

sans être un spécialiste je suis surpris de cette lecture du Code de la Route :
c'est une activité règlementée
il faut être agréé pour être gardien de fourrière
ce n'est pas suffisant pour s'octroyer le droit d'exploiter , il faut être titré par l'autorité de fourrière et un privé ne peut pas être autorité de fourrière  !!!!!

code de la route art  L324 et R324 ...R325  et autres
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1965QE.htm

un prestidigitateur qui veut être certain d'être seul sur le secteur  !!!

[MiniTeam]

Alors je me suis mal expliquée peut-être  mais à la lecture de ton lien Speedy:
"chaque fourrière automobile relève d'une autorité publique unique. Cette autorité peut être, en application de l'article R. 325-20 du code de la route, le préfet"

Autorité de fourrière ne veut pas dire gardien, ce n'est pas pareil à mon sens

J'en déduis que le Maire peut laisser cette gestion au Préfet alors en tant qu'autorité et le fouriériste quant à lui va demander son agrément auprès de la Pref en question

[speedy]

Autorité de fourrière ne veut pas dire gardien, ce n'est pas pareil à mon sens

on est d'accord

J'en déduis que le Maire peut laisser cette gestion au Préfet alors en tant qu'autorité et le fouriériste quant à lui va demander son agrément auprès de la Pref en question

certes mais il peut y avoir plusieurs gardiens de fourrière sur le même secteur  ....  pour moi  l'agrément est une chose, l'exploitation réelle en est une autre .... si le préfet s'en saisi il devra mettre en concurrence .... le courrier du maire ne concerne que son aspect d'autorité de fourrière  : il peut renoncer à l'organiser à son échelle mais il ne peut s' exonérer ni exonérer le préfet du CCP 

[MiniTeam]

Oui nous sommes d'accord mon Cher Speedy

C'était bien cela ma question

on peut se dessaisir de cette autorité et la refiler au Maire

Je trouve ça un peu moyen mais je voulais savoir si cette pratique ne vous choquait pas...

[speedy]

si le maire n'a pas de policier municipal .... il faudrait qu'il s'y colle lui même donc à ce moment demander au préfet de l'organiser à une échelle plus grande  ne me choque pas ,
la question est donc la proximité de la décision et la maîtrise des moyens d'action en politique de stationnement (et tolérance....)  par exemple ....

[MiniTeam]

On a une police municipale donc difficile de légitimer si ce n'est sur l'argument de la fainéantise....

[speedy]

c'est quoi l'objectif du maire ?
avoir une fourrière localement pour gérer au plus près selon besoins circulation/stationnement ?  ou se décharger sur le préfet pour minimiser les coûts par exemple ? ou magouiller avec le prestidigitateur ? 

[beau temps]

On a une police municipale donc difficile de légitimer si ce n'est sur l'argument de la fainéantise....

je vois pas le rapport entre la police municipale et la tenue de la fourrière

[speedy]

dans l'autre sens oui : pas grand intérêt d'avoir une fourrière municipale si pas de police municipale  ..... il faut que quelqu'un d'habilité déclenche la procédure ....

[beau temps]

en effet 

[MiniTeam]

c'est quoi l'objectif du maire ?
avoir une fourrière localement pour gérer au plus près selon besoins circulation/stationnement ?  ou se décharger sur le préfet pour minimiser les coûts par exemple ? ou magouiller avec le prestidigitateur ? 

L'objectif c'est de donner la gestion et le montage de la DSP a la Pref, clairement !

[speedy]

le plus simple : une réunion avec le secrétaire général de la préfecture (ou sous préfecture)