Entreprise candidate pour du contrôle technique et du CSPS : ok ou pas ?

[Piko]

Bonjour,

Dans le cadre d'une opération nous avons une entreprise qui postule au marché de CSPS et au marché de contrôle technique.
Est-ce que ce serait un problème (juridique, technique ou autre) qu'on lui attribue les 2 marchés ?

[speedy]

Oui si même n ° siren
Cf CT activité exclusive voir jurisprudence Rennes

[Piko]

Le code du travail ne permet pas le cumul :
Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil (R.4532-19).

Mais à la lecture de ce fil : http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=12705.0, il n'y aurait pas d'incompatibilité...
Speedy, pourquoi le SIREN plutôt que le SIREN ?

[speedy]

2 siret differents avec même siren egal même entité juridique

[hpchavaz]

La question ne me semble pas tant l'article R4532-19 du Code du travail que l'article L111-25 du Code de la construction.


Code du travail  : Article R4532-19
Une personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur, en son nom propre ou au nom de l'organisme qui l'emploie, ne peut pas être chargée de la fonction de contrôleur technique prévue à l'article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre d'une même opération de bâtiment ou de génie civil.
Sauf dans les cas d'opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel, prévus à l'article L. 4532-7, cette personne ne peut pas, lorsque l'opération excède le montant fixé par l'article R. 4533-1, être chargée d'une autre fonction dans le cadre de la même opération. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par les communes ou groupements de communes de moins de 5 000 habitants, dans lesquels il est fait application de l'article L. 4531-2.

L'article porte sur la personne physique, un organisme peut exercer les deux missions pour autant qu'il existe une garantie (contractuelle) à ce que la(les) personne(s) physique(s) exerçant la mission de CSPS ne participe(nt) pas au contrôle.


Code de la construction
Article L111-25
L'activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
....
Article R*111-31
Les personnes et organismes agréés, les administrateurs ou gérants et le personnel de direction de ces organismes, ainsi que le personnel auquel il est fait appel pour les contrôles, doivent agir avec impartialité et n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur indépendance avec les personnes, organismes, sociétés ou entreprises qui exercent une activité de conception, d'exécution ou d'expertise dans le domaine de la construction.
...

Cette incompatibilité n'est pas liée à la concomitance des missions dans une opération mais à l'ensemble des activités de l'organisme (et même un peu plus du fait du R*111-31). Il faut donc que l'organisme n'exerce aucune activité de conception, d'exécution ou d'expertise sur quelque opération que ce soit.

La question est donc de savoir si la mission CSPS est une mission de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

Il ne semble pas. Toutefois la décision CE 18 juin 2010, Ministère de la Justice c. Société Bureau Véritas, req. n° 336418 incite à la prudence, ayant établi l'incompatibilité entre contrôle technique et élaboration d'un schéma directeur d'amélioration de la sécurité incendie dans divers établissements pénitentiaires.

[Piko]

Vérification faite, j'ai bien un SIREN identique, 2 SIRET différentes, et des profils désignés différents.

Mon coeur balance entre l'élimination prônée par Speedy et la nuance faite par hpchavaz.
Ce qui me dérange aussi, c'est que le candidat est un major du secteur, il devrait savoir ce qu'il fait.

[speedy]

le CSPS est un expert, il doit même être agréé !

et la limitation concerne toute l'activité et pas seulement sur le même ouvrage ....

[max]

même avis que HPCHAVAZ,
J'ai régulièrement une même entité qui est CT et CSPS, du moment que le CSPS désigné "personnellement" , et les moyens humains de CT sont différents, je n'y vois aucun inconvénient
Par ailleurs je considère que le CSPS ne participe pas à la conception de l'ouvrage.

[speedy]

Code de la construction
Article L111-25
L'activité de contrôle technique prévue à la présente section est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.

peut être mal rédigé mais suffisamment clair pour moi ....
ou expertise d'un ouvrage  c'est plus vaste que ou expertise de l'ouvrage ...., normalement les entreprises de CT ont créé des filiales avec un SIREN différent pour leurs autres activités  ....

[Piko]

Merci pour vos retours 
Je vais écrire une note pour indiquer qu'il serait plus prudent de ne pas conserver le candidat.

[speedy]

vous pouvez le désigner pour CSPS.....

[Piko]

Il va être retenu pour le contrôle technique, vu les échanges et le problème du SIREN, mieux vaut l'écarter pour le CSPS.

[speedy]

perso je ferais l'inverse car vous avez en main la preuve qu'il contrevient aux règles du CT !!!