Sanctions contre la Russie

[sokayo]

de fil en aiguille on pourrait changer de civilisation et passer s'une démocratie néolibérale à une écoarchie  !  voir le livre d'Albin WAGENER .....

Merci, j'ai lu la 4ème de couverture ça a l'air intéressant, en tout cas certaines questions sont posées après...

[Michel]

sinon je n'aurai plus d'infos sur Fast & Furious  

la dernière : c'est Vlad qui prend le volant ! 

[Ponta]

Ca devrait se dérouler que dans le Kremlin, vu qu'il ne met plus un pied en dehors.

[hpchavaz]

La Commission européenne a publié, le 12 mai dernier, une foire aux questions relatives aux sanctions à l'encontre de la Russie en matière de marchés publics.
En anglais

Avec un exemple de déclaration sur l'honneur (p. 8 ) du cocontractant.

[cmpcchoette]

merci !
du coup on est censé le traduire ... ou le faire signer en anglais ?
pfff marre de devoir en plus être bilingue !!! 

[hpchavaz]

Une traduction automatique donne une bonne base

Je déclare sur l'honneur qu'il n'y a pas d'implication russe dans le contrat de la société que je représente dépassant les limites fixées à l'article 5k du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) n° 2022/578 du Conseil du 8 avril 2022.
En particulier, je déclare que :
(a) le contractant que je représente (et aucune des entreprises membres de notre consortium) n'est pas un ressortissant russe, ni une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi en Russie ;
(b) le contractant que je représente (et aucune des sociétés membres de notre consortium) n'est pas une personne morale, une entité ou un organisme dont les droits de propriété sont détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par une entité visée au point a) du présent paragraphe ;
(c) ni moi ni la société que nous représentons n'est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant au nom ou sous la direction d'une entité visée au point a) ou b) ci-dessus,
(d) il n'y a pas de participation de plus de 10 % de la valeur du contrat de sous-traitants, de fournisseurs ou d'entités dont l'entrepreneur que je représente utilise les capacités par des entités énumérées aux points a) à c).

Traduit avec www.DeepL.com/Translator (version gratuite)

[cmpcchoette]

Merci....
Mais au delà, pour moi c'est une affaire de principe
le français est une langue officielle en UE donc le document doit être disponible en français et à tout le moins être traduit avant sa mise en ligne par la DAJ (langue officielle en france depuis l'ordonnance de villers-cotterêt si je ne me trompe).
bon ok je râle mais bon

[hpchavaz]

La DAj n'a pas de scrupule à renvoyer directement au texte en anglais de la commission

[Ponta]

C'est important que ce soit en anglais pour permettre au Royaume-Uni brexité de bien appliquer le texte !

[kazetari]

Petite question pratique, comment doit-on déterminer les marchés "éligibles" à ces sanctions ?

Je m'explique, soit un marché de fournitures qui comporte plusieurs lots :
Lot 1 : 200 000 € HT
Lot 2 : 600 000 € HT

Dois-je demander les attestations pour les 2 lots sachant que le global est sup à 215k€ HT ou seulement au lot sup à 215k€ HT ?

Par ailleurs, nous sommes bien d'accord que ces sanctions vise également les marchés sans pub ni mise en concurrence = ou sup à 215 k€ pour les fournitures et services et 5 382k€ HT pour les travaux ?

[Michel]

Petite question pratique, comment doit-on déterminer les marchés "éligibles" à ces sanctions ?

Je m'explique, soit un marché de fournitures qui comporte plusieurs lots :
Lot 1 : 200 000 € HT
Lot 2 : 600 000 € HT

Dois-je demander les attestations pour les 2 lots sachant que le global est sup à 215k€ HT ou seulement au lot sup à 215k€ HT ?

Par ailleurs, nous sommes bien d'accord que ces sanctions vise également les marchés sans pub ni mise en concurrence = ou sup à 215 k€ pour les fournitures et services et 5 382k€ HT pour les travaux ?

 Vous me semblez confondre lot de consultation et marché (= contrat signé !)     1 lot => 1 marché    (sauf regroupement)
Si vous avez 2 lots à votre consultation ; vous pouvez n'attribuer qu'un seul (à 1 OE) ou les deux (à 2 OE ou 1 seul OE si vous procédez à un regroupement.)

[hpchavaz]

Sur le site de la DAJ : Fiche technique - Mise en œuvre de l'interdiction d'attribuer ou d'exécuter des contrats de la commande publique avec la Russie
1) Champ d'application
Le règlement s'applique aux marchés publics et aux concessions relevant des directives 2014/23/UE, 2014/24/UE, 2014/25/UE et 2009/81, c'est-à-dire aux contrats mentionnés à l'article L. 2 du code de la commande publique et répondant à un besoin dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens,