Sanctions contre la Russie

[cmpcchoette]

Et demander à l'attributaire une attestation indiquant qu'il ne rentre pas dans les cas 'exclusion des marchés visés par les règlement européens ?
je vais avoir le cas la semaine prochaine je réflechis à une rédaction   

[speedy]

c'était ma proposition ci dessus  ....

[hpchavaz]

Et demander à l'attributaire une attestation indiquant qu'il ne rentre pas dans les cas 'exclusion des marchés visés par les règlement européens ?
je vais avoir le cas la semaine prochaine je réflechis à une rédaction   

A voir si c'est suffisant en pratique pour les contrats de faible importance même si en toute rigueur l'iinformation doit être vérifiée.

Par ailleurs, il peut être  prévu la rupture de la relation "commerciales" en cas de manquement soit du fait d'une déclaration erronée soit d'une modification dans la chaine de contrôle capitalistique, avec une procédure d'échange si l'acheteur à des doutes légitimes. A vrai dire, c 'est ce que nous avons dans nos contrats mais dans un contexte un peu différent puisqu'il s'agit de contrats privés.

[Ponta]

pas autant que vlad en tous cas...

Vlad n'est pas la Russie ni son peuple ou ses ressortissants partout dans le monde.
Pas d'amalgame.

[cmpcchoette]

bonjour
voici une attestation sur l'honneur que j'envisage de faire signer aux attributaires de marchés entrant dans le champ d'application du règlement européen 
qu'en pensez vous ? 
j'ai un doute sur le fait de rajouter les fournisseurs
merci

[Ponta]

Bonjour,

Pas mal. Vous mentionnez la sanction, ça met en conditions.

[Mathieu]

Vlad n'est pas la Russie ni son peuple ou ses ressortissants partout dans le monde.
Pas d'amalgame.

invoquer les droits de l'homme pour défendre les intérêts économiques des russes (oligarques en tête de file), dans le contexte actuel, c'est quelque part entre mignon et indécent. le genre de commentaire contrefeu utilisé par ceux qui veulent faire oublier l'horreur de la vraie guerre, et qui est le vrai oppresseur.

Vlad a tout misé sur la naïveté et les bons sentiments occidentaux... faudrait pas le décevoir...

on peut aussi détourner le regard et prier pour que les tas de cadavres ne fassent pas flancher l'économie...

[hpchavaz]

Voir mon disclaimer, de plus les contrats de mon entité ne sont pas des contrats de commande publique.

Cependant :

I/ Questions générales :

a) Pourquoi se limiter aux marchés d'autres type de contrats pouvant être concernés ?

b) Pourquoi se limiter aux futurs attributaires ?

Cependant, une demande systématique de l'ensemble des acheteurs ayant en cours des contrats entrant dans le champ d'application du Règlement à l'ensemble de des titulaires de ces contrats se heurte à un problème de charge tant du coté des Acheteurs que des Titulaires, le plus simple serait un mutualisation des déclarations mais une telle mutualisation semble difficile à court terme. Il me semble qu'il serait raisonnable de procéder à une demande en priorité sur les contrats les plus significatifs même si cela ne répond pas à la lettre au Règlement (voir toutefois le IV)

II/ Sur la rédaction :
a) Pour ce qui est des fournisseurs, pas de problème pour ce qui leur prise compte qui est bien nécessaire.
b) Pourquoi ne pas viser le "Règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine modifié", car de nouveaux règlements modificatifs sanctions sont fort possibles ?


III/  Pour les fournisseurs et sous-traitants
- pour les sous-traitants (ou éventuellement, cas rare, de fournisseurs qui seraient soumis à acceptation) , ne faut-il pas prévoir le même type de déclaration au moment de leur acceptation ?
- pour les fournisseurs qui ne sont pas soumis à acceptation, faut il en prévoir la déclaration par le titulaire à l'acheteur de tout fournisseur qui pourrait atteindre le seuil de 10 %

La rédaction flotte un peu. En effet, le présent est employé alors que la situation peut advenir ultérieurement à la passation (cf. I/b) de ce message),  or d'autres situations peuvent également intervenir ultérieurement comme la modification de la chaîne de contrôle capitalistique.

IV/ Pour ce qui est du fondement,

La fausse déclaration justifie sans doute l'application de la disposition du 1° de l'article L 2195-3 du code de la commande publique(*). Toutefois le règlement prévoit que "Les actions entreprises par des personnes ... n'entraînent  ... aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, dès lorsqu'ils  ne ... pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions violeraient ... le ... règlement" . La question de la faute grave du titulaire risquant alors de se poser, notamment en ce qui concerne le contrôle, ne faut il pas viser directement le Règlement ?

*) Toutefois l'article L 2195-3 ne concerne que les marchés contrats administratifs et donc pas tous les marchés entrant dans le champ d'application du CCP

[cmpcchoette]

Merci pour votre avis
remarques très pertinentes
je vais modifier en effet certains points
à  l'instant T je n'envisage pas d'étendre ce contrôle aux marchés existant car trop de travail ...

[Ponta]

invoquer les droits de l'homme pour défendre les intérêts économiques des russes (oligarques en tête de file), dans le contexte actuel, c'est quelque part entre mignon et indécent. le genre de commentaire contrefeu utilisé par ceux qui veulent faire oublier l'horreur de la vraie guerre, et qui est le vrai oppresseur.

Vlad a tout misé sur la naïveté et les bons sentiments occidentaux... faudrait pas le décevoir...

on peut aussi détourner le regard et prier pour que les tas de cadavres ne fassent pas flancher l'économie...

Je le répète un ressortissant russe, en France, peut ne pas être d'accord avec la politique menée par Poutine. Il a peut-être fui des persécutions. Il est à mille lieux de son pays.
Assimiler un dictateur/dirigeant et son peuple est une contre-vérité. Assimiler le pouvoir et les militaires avec le peuple est une contre-vérité. En 1940, la France n'était pas Pétain : il y avait des résistants et des personnes en désaccord avec le régime.
La Guerre du Vietnam en est également un exemple : le peuple qui exige de son Président la fin de la guerre.
De plus, si la Russie a ses torts, l'Ukraine n'en aurait aucun ? Je sais que les médias traditionnels ont choisi qui était la victime et qui était l'oppresseur.
Cependant aucun soldat russe n'est mort ? Le peuple russe ne souffre pas des embargos et des sanctions économiques ?
Et le peuple ukrainien souffre aussi.

Il est illusoire de penser que je défends des oligarques russes. Ma structure est bien trop petite pour traiter avec leurs entreprises. Je défends simplement l'acceptation d'éventuelles PME, d'un auto-entrepreneur, qui seraient constitués de quelques salariés russes. Parce qu'ils n'ont rien à voir avec ce conflit : ils veulent juste travailler en France. Ils ne construisent pas d'armes pour la Russie !
Encore une fois, mon propos n'est pas de faire oublier la guerre et son horreur. Je ne vois pas en quoi travailler avec un plombier russe ou un traiteur russe va mettre fin à la guerre ou empêcher sa couverture par les journalistes.

Je rappellerai juste que le fonctionnaire est soumis à une obligation de neutralité et à une interdiction de discriminations en raison de la nationalité des usagers du service public.
Je ne vais pas ostraciser une partie de ma population pour un conflit dont elle ne veut pas et qu'elle condamne. Je ne vais pas mettre dans mes critères de choix des offres : absence de nationalité ou ascendance russe.
Et je fais quoi si la personne est binationale russe et ukrainienne ? Je lui demande de se couper en deux ?

on peut aussi détourner le regard et prier pour que les tas de cadavres ne fassent pas flancher l'économie...

Je ne crois pas que Poutine ou Zelensky consulte les attributions de marchés publics français pour définir leur stratégies militaires respectives.
Je ne crois pas non plus que ma modeste contribution à l'économie de la France limitera d'une quelconque façon le nombre de cadavres ukrainiens ou russes.

[Mathieu]

Je le répète un ressortissant russe, en France, peut ne pas être d'accord avec la politique menée par Poutine.

personne ne prétend que tous les russes sont vilains, à mon sens tu te trompes de débat

la question est de savoir si un pays peut en envahir un autre sans aucun début de justification, et menacer le monde de guerre nucléaire, sans subir aucune conséquence en retour

à cette échelle de désastre, le droit d'avoir des relations économiques normales avec les pays menacés ressemblerait plus à un blanc seing pour l'horreur et la domination, qu'à un quelconque souci de préserver les supposés droits de l'homme des entreprises russes qui, qu'elles le veuillent ou non, participeront indirectement à l'effort de guerre. bon d'accord le traiteur russe il y est pour rien...  (vous en avez vous ?  ) mais c'est un problème trop macro pour raisonner en micro

[speedy]

on peut ne pas être d'accord mais c'est la règlementation qui s'applique à nos dossiers .....
si on n'est pas d'accord avec nos législateurs il faut les changer, en France il y a des élections  régulièrement ..... qui d'entre vous s'est porté candidat ?

[sokayo]

personne ne prétend que tous les russes sont vilains, à mon sens tu te trompes de débat

la question est de savoir si un pays peut en envahir un autre sans aucun début de justification, et menacer le monde de guerre nucléaire, sans subir aucune conséquence en retour

à cette échelle de désastre, le droit d'avoir des relations économiques normales avec les pays menacés ressemblerait plus à un blanc seing pour l'horreur et la domination, qu'à un quelconque souci de préserver les supposés droits de l'homme des entreprises russes qui, qu'elles le veuillent ou non, participeront indirectement à l'effort de guerre. bon d'accord le traiteur russe il y est pour rien...  (vous en avez vous ?  ) mais c'est un problème trop macro pour raisonner en micro

A mon sens le vrai problème est de savoir si les sanctions sont efficaces ou pas. Or, le fait de mettre "tout le monde dans le même sac" n'aide pas à une remise en question de l'intérieur. Au contraire ce sera contre productif et ira dans le sens du discours russe (en gros les occidentaux nous veulent du mal).
Par ailleurs, le règlement prend soin d'énoncer toute une série d'exception de poids(notamment énergétique), c'est donc un peu hypocrite en plus d'être contre productif.

Mais je redis que ce qui est pour moi le plus critiquable est la remise en cause de la sécurité juridique avec la résiliation sans indemnité alors que l'UE n'est officiellement pas belligérante.

Et autre point, pourquoi ne pas faire de même pour toutes les guerres ?(par exemple le Yémen)

[speedy]

Et autre point, pourquoi ne pas faire de même pour toutes les guerres ?(par exemple le Yémen)

de fil en aiguille on pourrait changer de civilisation et passer s'une démocratie néolibérale à une écoarchie  !  voir le livre d'Albin WAGENER .....

[Ponta]

bon d'accord le traiteur russe il y est pour rien...   (vous en avez vous ?  )

Oui. J'ai une communauté russe importante dans mon secteur avec groupes d'amitié, cours linguistiques, bars et commerces affiliés...

Pour le reste de nos argumentaires respectifs, je laisse tomber pour ne pas polluer davantage ce topic. Et aussi parce que sinon je n'aurai plus d'infos sur Fast & Furious