Sanctions contre la Russie

[cmpcchoette]

Je viens de tomber sur ces nouvelles injonctions à mettre en oeuvre ....
j'avoue que je commence à être lasse 
et comment fait-on concrètement ?

[speedy]

contrats au-dessus des seuils européens
peu de risques pour le niveau communal ....

[hpchavaz]

Dans le même ordre d'idée, cela vaut peut être la peine de regarder ce qui existe en matière d'application des sanctions internationales dans vos contrats de financement. En effet les organismes financiers, essentiellement les banques, redescendent leurs obligations en tant que prêteurs sur les bénéficiaires. Il en est de même pour ce qui est des leurs obligations LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme). Ce qui peut poser des questions "intéressantes", certaines exclusions ne figurant pas, ou figurant différement, dans les exclusions obligatoires du CCP  (articles L. 2141-1 à L. 2141-6). Au moins dans le cas présent, la mesure venant d'un Règlement européen, il n'y a pas lieu de se poser de questions.

[Ponta]

Donc ma structure n'a pas le droit de contracter avec une personne en raison de sa nationalité ?
D'accord, la constitution, la Convention des Droits de l'Homme, l'égalité des humains, la non-discrimination, on s'en fout.

Je dois demander sa carte d'identité à chaque salarié des titulaires de marchés ? Et résilier si l'un a un passeport russe ?

Sérieusement ?

[speedy]

réciprocité,  tes références sont respectées par la Russie de Poutine ?
j'ai comme l'impression que ce dernier veut imposer sa volonté non seulement à l'Ukraine mais aussi à la Finlande, la suède, la Moldavie etc  ..... donc on ne fait rien ..... on revient à la loi de la jungle ...
dans ce cas pourquoi certains devraient respecter tes références ?

dans nos métiers il y a beaucoup de règles .....

[Mathieu]

D'accord, la constitution, la Convention des Droits de l'Homme, l'égalité des humains, la non-discrimination, on s'en fout.

pas autant que vlad en tous cas...

[sokayo]

C'est que le début d'une longue liste alors parce que des vilains méchants pas beaux, y en a beaucoup dans le monde...
La résiliation des contrats en cours sans indemnité

[janjan35]

Donc ma structure n'a pas le droit de contracter avec une personne en raison de sa nationalité ?
D'accord, la constitution, la Convention des Droits de l'Homme, l'égalité des humains, la non-discrimination, on s'en fout.
Quel parti est d'extrême droite déjà ?

Je dois demander sa carte d'identité à chaque salarié des titulaires de marchés ? Et résilier si l'un a un passeport russe ?

Sérieusement ?

Entiérement d'accord, et peu importe que l'on soit russe et contre poutine. Par contre un certain nombre de secteurs échappent à cette interdiction générale.

[hpchavaz]

C'est que le début d'une longue liste alors parce que des vilains méchants pas beaux, y en a beaucoup dans le monde...
...

Les sanctions internationales ne sont pas une nouveauté. Ce qui est nouveau est l'étendue des nouvelles sanctions prises à l'encontre de la Russie.

[berder]

Débat philosophique très intéressant, mais si Vlad met en oeuvre des sanctions alors il est normal qu'on le fasse aussi.

Plus prosaiquement, comment faites vous pour détecter si les titulaires des marchés formalisés sont concernés ? Par ce que la fiche technique de la DAJ ne renseigne pas beaucoup : obtenir des KBIS de moins de 3 mois des titulaires de nos marchés afin de le vérifier idem pour les sous-traitants de ces marchés ?

Il est bien fait mention dans la fiche de vérifier les éléments auprès de la direction du Trésor, mais je comprends que cela veut dire pour les entreprises pour lesquelles on a un doute.

[speedy]

quand on contrôle l'accessibilité à la CP on voit bien les entreprises étrangères donc si tu te poses la question c'est que tu ne te rappelles pas d'avoir vu un cas Russe  .... tout va bien ....

la vraie question serait plutôt "que faire si les fournitures sont fabriquées en Russie ? "
exemple de verres optiques et appareils photos  .... matières premières non exclues des sanctions .....

[hpchavaz]

quand on contrôle l'accessibilité à la CP on voit bien les entreprises étrangères donc si tu te poses la question c'est que tu ne te rappelles pas d'avoir vu un cas Russe  .... tout va bien ...

C'est plus compliqué que cela :

En effet, l'obligation porte également (fiche DAJ)  sur les cas suivants qui peuvent concerner des entreprises françaises:"
- l'attributaire est détenu à plus de 50 %, et de ce manière directe ou indirecte, par une entité établie sur le territoire russe ;
- l'attributaire est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d'une entité établie sur le territoire russe ou d'une entité détenue à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe ;"

Dans ces cas, la vérification via le K-bis est souvent insuffisante, il faut au moins avoir connaissance du bénéficiaire effectif et encore car le bénéficiaire effectif n'est pas toujours renseigné ou l'est comme étant le représentant légal ce qui est autorisé dans pas mal de cas.

De plus comme le détaille la fiche, il est nécessaire de procéder à l'addition des parts détenues et de remonter les liens capitalistiques. Cela peut être fastidieux et assez incertain, l'information n'étant pas forcément disponible. De plus, notamment pour ce qui est des personnes nommément visées par des sanctions antérieures au règlement du 8 avril,  on peut rapidement avoir à faire à des sociétés installées dans des territoires dont la transparence n'est pas le point fort.

[speedy]

donc une attestation sur l'honneur de plus et un contrôle pour le gagnant  ....  Le tableau d'Humanisto sera à mettre à jour ....
mais je persiste à dire que peu d'entreprises pour la plupart d'entre nous en collectivités , par contre  il y a beaucoup Italie, Espagne Allemagne Grande Bretagne,

[Coccy]

et quid des oligarques ciblés qui auraient des intérêts dans les entreprises avec lesquelles on aurait contracté

[speedy]

no comprendo la question puisque les oligargues sont à priori des personnes physiques russes et la fiche technique de la DAJ est claire :
Les pouvoirs adjudicateurs, entités adjudicatrices et autorités concédantes ont désormais l'interdiction d'attribuer ou de poursuivre l'exécution de l'un de ces contrats dans quatre hypothèses :
 si l'attributaire est un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe ;
 si l'attributaire est détenu à plus de 50 %, et de ce manière directe ou indirecte, par une entité établie sur le territoire russe ;
 si l'attributaire est une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou sur instruction d'une entité établie sur le territoire russe ou d'une entité détenue
à plus de 50 % par une entité elle-même établie sur le territoire russe ;
 si le sous-traitant, le fournisseur ou toute entité aux capacités de laquelle il est recouru se trouve dans l'un des trois cas susmentionnés, et le montant de ses prestations représente plus
de 10 % de la valeur du marché.