interroger le contrôle de légalité à priori

[anneclaudie]

Bonjour

Avez-vous déjà fait une demande de contrôle a priori d'un dossier auprès de la préfecture ?
Et si oui, avez-vous un exemple de courrier à me transmettre ?....
Jamais fait !
Si quelqu'un peut m'aider 

[speedy]

Non
Jamais tenté d'attirer l'attention du CL sur nos dossiers....

[Michel]

Non
Jamais tenté d'attirer l'attention du CL sur nos dossiers....

+1         b'en OUI !     êtes-vous certaine de vouloir lever des "lièvres" ? 

[anneclaudie]

je préfère avant ... parce qu'on va déroger au principe d'un ac avec une durée de 5 ans...
et perdre 6 mois de procédure sur un dossier très très sensible.

Quitte à se faire battre, autant que ce soit maintenant...

[Michel]

sur un dossier très très sensible.

      cela existe-t-il des dossiers non-sensible ? 

[Michel]

je préfère avant ... parce qu'on va déroger au principe d'un ac avec une durée de 5 ans...
et perdre 6 mois de procédure sur un dossier très très sensible.

Quitte à se faire battre, autant que ce soit maintenant...

       En combien de temps espérez-vous que le CL qui voudras sortir ceinture, bretelles, parapluie , paratonnerre , et plus . . .
vous fera une réponse exploitable ? 

[Kirepo]

Oui j'ai déjà contacté le CL, par mail tout simplement. J'avais appelé avant par courtoisie.

C'est marrant, il s'agissait pour moi aussi d'une question relative à la durée d'un accord cadre supérieur à 4 ans.

J'avais eu la réponse en trois semaines, et c'est toujours "sous toute réserve" mais leur avis était éclairant.

On l'a aussi fait récemment sur le RIFSEEP, car on savait qu'ils venaient de déférer sur deux collectivités voisine. Là encore réponse dans le délai demandé, et toujours "sous réserve du contrôle de légalité qui sera effectué bla bla "

[Pasdis]

De notre côté on a également appelé directement le contrôle de légalité pour une question relative à un AOO pour éviter de se faire taper sur les doigts à postériori. On a eu la réponse immédiatement par téléphone.

[speedy]

pour obtenir un écrit engageant du CL c'est très long et difficile  .....  si pas engageant ça sert à quoi à part perdre du temps ?
si vous craignez le CL
vous signez, adressez au CL et attendez 2 mois avant de notifier, vous verrez bien la réaction du CL  ..... ou sauvé par le gong  .....

[M.Tartempion]

Vous pouvez tenter la "prise de position formelle" (L1116-1 CGCT).

[speedy]

transmission du projet d'acte , içi le marché envisagé, la question de droit posée puis attente jusqu'à 3 mois ....

[Ponta]

Pour moi, c'était coup de fil.
Complété d'un mail, pourquoi pas.

Mais cela ne pèsera pas très lourd devant le juge ou un candidat mécontent.

[raffalli2]

Ça peut vous aider mais souvent ils donneront un avis dont la solution vous plaira pas trop avec beaucoup d étape ou de délais à respecter, pas toujours pratico pratique lol