surcoût gasoil marché ?

[ccva]

Bonjour,

Un prestataire de collecte de déchets vient d'adresser un courrier à une collectivité lui signifiant la mise en place d'une nouveauté dans le marché : un surcoût « gasoil » sur les prestations de collecte à compter du mois de février 2022. Ce surcoût serait appliqué indépendamment de la formule de révision de prix prévue au marché, formule qui comprend déjà un indice gasoil.

Ils mettent en avant le Code des transports tandis que le contrat a bien évidemment été passé en application du Code de la commande publique (enfin, de l'Ordonnance à l'époque !).

Sommes-nous d'accord que nous n'avons pas à donner suite à cette demande ?

Merci

[Ponta]

Bonjour,

Je ne suis pas familier du code des transports.

Que dit l'argumentaire juridique du prestataire ? Vous a-t-il convaincu ? Est-il juridiquement solide ?

Au-delà de ça, il faut prendre en compte votre capacité à engager un bras de fer avec le titulaire. De manière pragmatique, pouvez-vous vous permettre d'aller jusqu'à la résiliation ou le blocage des prestations ?

[speedy]

si votre formule de révision est correcte = refus sinon ça s'apparenterait à du favoritisme

[ccva]

si votre formule de révision est correcte = refus sinon ça s'apparenterait à du favoritisme

Elle l'est.

[speedy]

reste la discussion sur la partie fixe ?
historiquement la partie fixe de 12,5 à 15% correspondait aux gains de productivité sur les chantiers à la sortie de la seconde guerre mondiale  .... actuellement c'est très discutable et discuté .....

[ccva]

reste la discussion sur la partie fixe ?
historiquement la partie fixe de 12,5 à 15% correspondait aux gains de productivité sur les chantiers à la sortie de la seconde guerre mondiale  .... actuellement c'est très discutable et discuté .....

Mais d'un point de vue purement juridique et au vu des clauses du marché, l'intégration d'une telle clause me semble injustifiable non ? Quand bien même ces secteurs font face (comme tout le monde d'ailleurs) à la hausse du coût des matières premières et de l'énergie.

[speedy]

de quelle clause ?
si pour compenser en quelque sorte la partie fixe vous acceptez de négocier ce sera avec la théorie de l'imprévision un forfait pour une période donnée  ....

[ccva]

Ok merci.
Encore faut-il quantifier une telle hausse et déterminer son caractère imprévisible, extérieur et irrésistible.

[Ponta]

Ok merci.
Encore faut-il quantifier une telle hausse et déterminer son caractère imprévisible, extérieur et irrésistible.

D'où l'argumentaire juridique : à voir s'il est convaincant.

[ccva]

D'où l'argumentaire juridique : à voir s'il est convaincant.

Voilà ce que nous explique la société en question :

- elle est impactée par" la hausse du coût du gazole professionnel ,indice CNR gazole professionnel". Ce n'est cependant pas l'indice retenu dans les clauses du marché et notamment la clause de révision des prix (indice qui de toutes façons est en forte hausse également).

- elle explique que "ces hausses, imprévisibles, ne cessent d'évoluer chaque jour un peu plus, et la crise que nous vivons, révèle plus que jamais les difficultés économiques du secteur du transport". (Certes comme tout le monde)

- elle précise donc que "comme le permettent les articles L3222-1 et suivants du Code des transports : « Le prix du transport initialement convenu est révisé de plein droit en appliquant aux charges de carburant la variation de l'indice gazole publié par le Comité National Routier sur la période allant de la date de la commande de l'opération de transport à sa date de résiliation. La facture fait apparaître les charges de carburant supportées par l'entreprise pour la réalisation de l'opération de transport."

Dès lors "Afin de tenir compte de cette hausse de la charge carburant et à compter du 1er février 2022, la société indique pratiquer une augmentation mensuelle de 4,31% dès la facturation de février. Cette augmentation résulte des constatations suivantes :
• L'indice gazole publié par le Comité National Routier a subi une augmentation de + 32,37 %entre février 2021 et février 2022.
• La part de gasoil dans nos charges globales représente 20 %.
C'est pourquoi, nous appliquons le calcul suivant : 32,37 % × 20 % = + 6,47 %. Cette hausse fera l'objet d'une facture complémentaire, à part de la facturation des prestations effectuées dès le mois de février 2022. La formule de calcul sera ensuite revue mensuellement, en fonction de l'indice CNR.

L"entreprise explique enfin que sa démarche est soutenue par l'Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France qui a rencontré le Ministère de la Transition écologique, chargé des Transports, lequel a confirmé que la répercussion de la hausse du prix du carburant est applicable aux donneurs d'ordre publics et privés et demandé à l'Union TLF de signaler, à la DGCCRF les donneurs d'ordres privés et publics qui refuseraient l'indexation appliquée par les prestataires transporteurs.

En somme, nous entendons bien l'argument de ces prestataires qui subissent la crise de plein fouet mais j'aurais envie de dire comme tout le monde et comme tous les secteurs susceptibles de travailler avec des collectivités.
De plus, le contrat nous liant avec l'entreprise est un marché public passé sous le joug du code de la commande public et non le code des transports.
En conséquence les clauses du marché, lues, connues et acceptées par tous trouvent donc à s'appliquer. Or celles-ci ne font pas référence à l'indice gazole développé par le prestataire mais à un autre indice INSEE pour le gasoil. Indice par ailleurs utilisé uniquement dans le cadre de la révision des prix annuelle au contrat.

Je ne vois donc pas comment nous pourrions donner suite à de tels arguments et nous allons devoir être obligés de refuser des factures présentées de la sorte par l'entreprise.

[Ponta]

Qu'il existe un indice plus pertinent que celui indiqué dans le DCE, cela s'entend.

Cependant le marché est ainsi rédigé : il s'applique. En soumissionnant, en devenant le titulaire et par la notification, le marché devient la loi des parties.

Substituer un indice de révision par un autre simplement parce qu'il en existe ailleurs, n'est pas un argument juridique. C'est trop facile.

Maintenant, si le transporteur ne peut assurer les prestations aux prix indiqués, pas de problème. Résiliation puis remise en concurrence : il aura tout loisir de répondre aux tarifs qu'il souhaite.

[speedy]

pas mieux

[hpchavaz]

Que le contrat soit la loi des parties, certes, mais encore faut-il qui ne comprenne pas de clauses illégales.

La question me semble  donc être : La nature du contrat de collecte le fait-elle entrer dans le champ d'application des articles L3222-1 ou  L3222-2 du code des transports ?

Que le contrat soit passé en application du code de la commande public ne me semble pas ici pertinent.

Ce qui me semble devoir être pris en compte est la nature de prestations : Un contrat de collecte est-il un contrat de transport routier de marchandises ?

[speedy]

pour moi non , c'est avant tout de la collecte/ramassage ! ce serait différent si transport d'un site de transfert à un site de traitement final (enfouissement ou usine d'incinération) ....

[ccva]

Merci à tous.
Vous êtes bons.