Conformité fiscale et sociale attributaire d'un marché passé par l'état

[76LANDES]

bonjour, le CCP, le code de la sécurité social, code du travail, prévoit que le candidat pressenti ou attributaire d'un marché public fournisse l'ensembles des attestations nécessaires (urssaf, impots, etc.).

Or il semble que pour les marchés passés par l'etat cette obligation ne s'impose pas.
Est ce exact ?
Si oui alors comment s'assurer que le titulaire est conforme en accès à la commande publique ?

merci à vous toutes et tous.

[speedy]

voir document établi par Humanisto et les échanges qui ont suivi avec la mise à jour :
http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=37576.msg393524#msg393524
et
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit  
ou
https://docs.google.com/document/d/1wgWbzKEix4GvlcIPLmMYLtWfiHPDoUev2Xq4yMQLuIc/edit?usp=sharing

[76LANDES]

Merci mais ce n est pas le sens de ma question.

[Mathieu]

Or il semble que pour les marchés passés par l'etat cette obligation ne s'impose pas.
Est ce exact ?

on espère bien que l'Etat plus que quiconque est vigilant  (comprendre : vous devez vérifier)

voir la réponse de speedy pour les pièces à demander

[speedy]

A quel titre l'Article R2143-3  ne serait pas applicable ?
 Le candidat produit à l'appui de sa candidature :
1° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail ;


ainsi que
Article R2144-4
L'acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché qu'il justifie ne pas relever d'un motif d'exclusion de la procédure de passation du marché.

Article R2144-5
Lorsque l'acheteur limite le nombre de candidats admis à poursuivre la procédure, les vérifications mentionnées aux articles R. 2144-1, R. 2144-3 et R. 2144-4 interviennent au plus tard avant l'envoi de l'invitation à soumissionner ou à participer au dialogue.



est-ce parce que c'est au PA de chercher selon l'Article R2143-9  ?
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion. » ;

Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.


j'ai déjà dit qu'une personne qui dit des âneries devrait aller en formation  donc celui/celle qui vous a affirmé cette ineptie, sinon  il/elle a aussi la possibilité d'une formation pour fermer sa G.... quand on ne sait pas ....
Désolé pour le ton mais ces gens ,qui affirment pour vous faire douter sans citer la moindre source,  m'énervent   

[76LANDES]

merci pour ces informations je connais les pièces.
Par contre voici ce que j'ai lu :
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/professionnels/marche-public-comment-obtenir-attestation-fiscale-sociale

[Mathieu]

ce lien a été rédigé par un stagiaire bourré comme un coing

la disposition visée c'est ça, mais il faut la lire en entier :

Article 4 Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions...
Modifié par Arrêté du 17 mars 2021 - art. 1
Lorsque le profil d'acheteur le permet, dans les conditions prévues aux articles R. 2143-13 et R. 2343-14 du code de la commande publique, les candidats aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics ne sont pas tenus de fournir à l'appui de leur candidature les certificats suivants :
1° Le certificat attestant la souscription des déclarations et paiements correspondant aux impôts mentionnés au II de l'article 1 ;
2° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionné au I de l'article 2 délivré par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
3° Le certificat de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévu au I de l'article 2 délivré par la caisse de mutualité sociale agricole ;
4° Le certificat de cotisation retraite délivré par l'organisme Pro BTP.

Article R2143-13 CPP
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
1° D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
2° D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.

Article R2143-14
Création Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 - art.

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l'a pas expressément prévu.