2 crèches 1 seule DSP

[perrine]

Bonjour,

je travaille dans une "petite" petite commune.
Nous n'avons que 2 crèches publiques. Jusqu'à présente ces 2 crèches étaient exploitées dans le cadre de deux DSP distinctes.
Or, nous souhaitons lancer une seule DSP pour l'exploitation de ces 2 crèches.
De ce que je lis de la jurisprudence, ça me parait possible :
Conseil d'État, 7e et 2e chambres réunies, 21 Septembre 2016 – n° 399656
Tribunal administratif, Toulon, 7 Janvier 2022 - n° 2103266

car même si les crèches n'ont pas de "lien physique", il s'agit du même service public.
Qu'en pensez-vous ?

merci

[R.J]

L'arrêt du Conseil de 2016 est en effet une référence sur la question :

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative ni aucun principe général n'impose à la collectivité publique qui entend confier à un opérateur économique la gestion de services dont elle a la responsabilité de conclure autant de conventions qu'il y a de services distincts ; qu'elle ne saurait toutefois, sans méconnaître les impératifs de bonne administration ou les obligations générales de mise en concurrence qui s'imposent à elle, donner à une délégation un périmètre manifestement excessif ni réunir au sein de la même convention des services qui n'auraient manifestement aucun lien entre eux ;

Donc à plus forte raison pour un service public unique.

[perrine]

merci