les obligations et droits membre groupement de commandes

[birdy-94]

Bonjour,

Pourriez-vous me communiquer les obligations et droits d'un bénéficiaire sur un marché ?

Merci d'avance

[speedy]

pas précis comme question.... tout comme le contexte .....
un membre lamda du groupement ou le coordonnateur ?
quelle phase ? passation ? exécution ?
que dit la convention de groupement  ?

[speedy]

sinon comme réponse aussi sibylline que la question :
le bénéficiaire a le droit de voir son besoin préalablement exprimé auprès du groupement de commandes (donc auprès du coordonnateur) satisfait contre  paiement.

[birdy-94]

pas précis comme question.... tout comme le contexte .....
un membre lamda du groupement ou le coordonnateur ?
quelle phase ? passation ? exécution ?
que dit la convention de groupement  ?

La convention de groupement n'a pas encore été conclu. Elle est en cours. Mais, dans l'absolu, quelles seraient les droits et obligations d'un membre lambda et du coordonnateur en phase de passation et d'exécution?

[speedy]

il faut définir les rôles dans la convention de groupement de groupement (pour simplifier on parlera du marché futur au singulier mais on peut imaginer plusieurs)

points obligatoires
la convention doit être signée par tous les membres bénéficiaires avant l'AAPC...
il faut définir l'objectif : groupement pour massifier les commandes ou  pour simplifier l'écriture des marchés pour les petits acheteurs  ? ou ?
les membres expriment leurs besoins de manière claire et s'engagent à payer les dépenses au prorata
il faut définir si CAO spéciale ou si CAO du Coordonnateur
il faut définir si le marché unique sera géré et réglé par le coordonnateur ou si après le choix du gagnant (ou de l'étape du prêt à notification)  chacun reprend sa quote-part  pour gérer seul l'exécution directe
si le coordonnateur gère comment il récupère les sommes dues par chacun ... comment se font les constats d'exécution etc les appels en garanties ....
il faut définir les modalités de sortie prématurée d'un membre (clause financière de l'indemnité due au titulaire du marché ....)

en quelque sorte il faut écrire le déroulement du marché en anticipant sur des "incidents" possibles .... et bien être clair sur la rémunération du coordonnateur en sus du remboursement des frais commun d'AAPC et ou primes aux soumissionnaires....

un membre lambda doit s'engager à ne pas court-circuiter le coordonnateur en s'adressant directement aux acteurs économiques pour les phases confiées au Coordonnateur  !  s'il le fait il doit être sanctionné, par exemple rejet à ses torts du groupement de commandes ?

[hpchavaz]

LA FNTP et la FNB ont des modèles type
Pour la FTNP https://www.fntp.fr/outils/contratheque/groupement-momentane-dentreprises-gme

[speedy]

désolé mais le post concerne les groupements de commandes entre acheteurs et non les groupements momentanés d'acteurs économiques ... 
il s'agit des articles L2113-6, 7 & 8 du CCP

Sous-section 2 : Groupement de commandes
Article L2113-6
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.

Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.

Article L2113-7
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.

Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.

Article L2113-8
Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.

Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 2113-7, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.

[birdy-94]

désolé mais le post concerne les groupements de commandes entre acheteurs et non les groupements momentanés d'acteurs économiques ... 
il s'agit des articles L2113-6, 7 & 8 du CCP

Sous-section 2 : Groupement de commandes
Article L2113-6
Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.

Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie.

Article L2113-7
La convention constitutive du groupement, signée par ses membres, définit les règles de fonctionnement du groupement. Elle peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution du marché au nom et pour le compte des autres membres.

Les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d'exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive.

Article L2113-8
Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d'autres Etats membres de l'Union européenne, à condition que ce choix n'ait pas été fait dans le but de se soustraire à l'application de dispositions nationales qui intéressent l'ordre public.

Nonobstant les dispositions du second alinéa de l'article L. 2113-7, et sous réserve des stipulations d'accords internationaux et d'arrangements administratifs, entre les Etats membres dont ils relèvent, les membres du groupement s'accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces Etats.

Merci beaucoup pour ce retour très détaillé !