Sous-traitance non déclarée - accident mortel - travailleur non déclaré

[tagadagala]

Bonjour,

Je viens vers vous pour avoir quelques informations sur la notion de faute grave dans le cas suivant : nous avons conclu un accord-cadre avec une entreprise. Les services ont émis un bon de commande pour des travaux en hauteur sur un bâtiment public. Un plan de prévention des risques a été exigé de nos services et communiqué par le titulaire. Lors du 1er jour d'intervention, les clés du site ont été transmis aux travailleurs présents. Au cours de la matinée, l'un des travailleurs a fait une chute mortelle. Les services de gendarmerie et de police municipale sont évidemment intervenus. Après enquête, nous apprenons que le salarié décédé était employé d'une société sous-traitante non déclarée par le titulaire et non autorisée par nous. en outre, le rapport indique que l'autre travailleur était un travailleur non déclaré.

Dans ce cadre, nous souhaitons évidemment résilier le marché pour faute grave du titulaire. Cependant, je ne trouve pas de JP ou de texte qui explicitement confirme que la sous-traitance occulte caractérise la gravité de la faute. Peut-être n'est-ce pas le cas ? Avez-vous des informations ?

Je vous remercie

[R.J]

Pour ma part, la gravité de la situation me semble évidente, sans avoir besoin de la confirmer par une référence jurisprudentielle.

[Alb11]

Voir article 50.3.e du CCAG Travaux

[janjan35]

Voir article 50.3.e du CCAG Travaux

Pareil

[speedy]

idem préparez vos documents et arguments concernant la sécurité de ce chantier : pourquoi plan de prévention et non SPS +PGC par exemple, clauses et rappels règlementations  sécurité, sous-traitance, travail détaché , vérification des pièces administratives .... traces dans les comptes rendus de chantier .... traces sur photos  .....

et bon courage pour affronter l'enquête policière,

[HL]

Art 46.3.1 CCAG travaux aussi. Il est fait mention de la sous traitance.

Bon courage

[speedy]

le N° d'article dépend de la version du CCAG 2009 ou 2021....