Levée de réserves et pénalités

[LAROUSSE]

Bonjour,

Je m'interroge sur ma possibilité d'appliquer des pénalités de retard aux un OE travaux au motif du dépassement du délai qui lui était laissé pour lever ses réserves.

Soit une date d'achèvement de travaux prévus au 31/12/2021.
Soit une réception faite avec réserve en date du 17/12/2021 - Délai laissé par la MOE pour lever les réserves = jusqu'au 08/02/2022.
Mon CCAP ne prévoit pas de pénalité de retard concernant la non - levée des réserves.

Pour ma part, je considère que la réception des travaux met fin à la relation contractuelle entre le maître de l'ouvrage et  l'entreprise et que par conséquent les pénalités de retard ne peuvent s'appliquer aux travaux de levée des réserves dès lors que les pénalités visent à sanctionner le dépassement du délai d'exécution contractuel décompté depuis l'ordre de service de commencer les travaux jusqu'à leur livraison, constatée par la réception.
L'article 41.6 du CCAG TX ( 2009) stipule d'ailleurs "qu cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure restée sans effet".

Mais la récente jurisprudence de la Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre, 12 janvier 2021, n° 19DA00453 valide l'application de pénalité de retard sur le dépassement du délai d'exécution de la levée des réserves (tout en la modulant...) mais cette disposition était prévue au CCAP.

A votre avis, puis-je appliquer des pénalités de retard et si ou à partir de quelle date : 31/12/2021 = fin du délai contractuel  ou 08/02/2022 fin du délai relatif à la levée des réserves?
Cordialement,

[speedy]

Mon CCAP ne prévoit pas de pénalité de retard concernant la non - levée des réserves.

donc pas possible

Pour ma part, je considère que la réception des travaux met fin à la relation contractuelle entre le maître de l'ouvrage et  l'entreprise

pas si simple car la fin est progressive et non instantanée ,  les relations perdurent ne serait-ce que sur les aspects financiers et des responsabilités constructeur.....

[LAROUSSE]

Merci pour cette réponse rapide.

Je vais désormais prévoir des pénalités inhérentes à la levée des réserves...
Cordialement et bonne journée...