Cumul d'activités publiques

[cat51]

Bonjour,

un agent titulaire chargé du nettoyage dans une commune pour 35h, peut-il cumuler ce temps complet avec une activité accessoire dans une autre commune (ménage de la mairie et de l'école - commune de moins de 1000 habitants) pour 9 heures par semaine ?

Si oui, sous quelle forme doit être embauchée cette personne ? Contrat, vacataire ? et quid des cotisations sociales, retraites, etc ?

Merci d'avance pour votre aide.

[cat51]

Une idée ?

[KRAN]

- Cour administrative d'appel de Versailles 2 octobre 2008 req. n°07VE00090

Assistant spécialisé d'enseignement artistique, l'agent occupait deux emplois, l'un à temps complet dans une commune et l'autre, à temps non complet, dans une autre. Or, un fonctionnaire ne peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet si la durée totale de service qui en résulte excède de 15% celle correspondant à un emploi à temps complet. Ce seuil de 15% correspond à une fraction de la durée de service à laquelle serait tenu le fonctionnaire nommé dans un emploi permanent à temps non complet s'il occupait cet emploi à temps complet. En l'occurrence, un assistant spécialisé d'enseignement artistique peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet d'assistant spécialisé d'enseignement artistique seulement si la durée totale de service n'excède pas 23 heures hebdomadaires. En l'espèce, la durée totale de service résultant des deux emplois excédait cette durée. Le maire de la seconde commune était dans l'obligation de mettre un terme à l'engagement du fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps non complet.

[cat51]

Je me posais la question quelle est la différence entre un emploi permanent et une emploi non permanent ?

Pcq d'après mes recherches la règle des 115 % ne s'applique pas à un emploi non permanent.

[KRAN]

Normalement si la personne est titulaire c'est qu'elle occupe un emploi permanent (par opposition à un emploi temporaire ex : une mission de qques mois ou années).

[cat51]

Mais l'emploi "accessoire" peut-il être non permanent ?

[KRAN]

Mais l'emploi "accessoire" peut-il être non permanent ?

pourquoi pas mais il ne faut pas dépasser la limite de 115%, puisque le premier emploi est permanent. Mais j'ai jamais vu ce cas là.

[market]

CUMUL D'EMPLOIS

Cumul d'emplois publics

Principe d'interdiction :

L'article 1er du décret-loi du 29 octobre 1936 dispose que « nul ne peut exercer simultanément plusieurs emplois rémunérés sur les budgets des collectivités ».

L'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précise quant à lui que « les fonctionnaires consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées ».

Dérogations :

L'article 7 du décret-loi de 1936 prévoit des possibilités de dérogation à cette interdiction de cumul d'emplois publics. Ces dérogations ne peuvent qu'exceptionnellement êtres accordées, sous réserve du respect de certaines conditions. Les cumuls autorisés auront une durée limitée, ne devront pas porter sur plus de 2 emplois et ne devront en aucun cas préjudicier à l'exercice de la fonction principale.

Exceptions :

Les exceptions à l'application de l'interdiction du cumul sont notamment la production d'½uvres scientifiques, littéraires ou artistiques, ainsi que les expertises ou consultations demandées par une autorité administrative ou judiciaire, et les enseignements ressortissant de leur compétence.

Cumul d'emplois publics d'agents à temps non complet  

L'article 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 prévoit qu'un fonctionnaire peut occuper un ou plusieurs emplois permanents à temps non complet si la durée totale de service qui en résulte n'excède pas de plus de 15 % celle afférente à un emploi complet. Cette règle s'applique également aux agents non-titulaires.

Plafond des rémunérations dans le cadre d'un cumul  

Les rémunérations publiques perçues en cas de cumul ne peuvent dépasser 100% du traitement principal de l'agent. Ce contrôle passe par l'ouverture d'un compte de cumul tenu par l'ordonnateur du traitement principal.

Cumul d'un emploi public avec une activité publique accessoire  

Si le cumul entre deux emplois publics est en principe interdit, il est parfaitement admis qu'un agent puisse cumuler un emploi public avec une activité publique « accessoire ».

Une activité publique est accessoire lorsque la fonction exercée ne représente pas à elle seule l'activité normale de l'agent, et lorsque la rémunération liée à cette fonction ne constitue, à raison de sa quotité, un traitement normal.

Un tel cumul entre emploi public et activité accessoire n'est aucunement interdit (CE, 17 janvier 1986, Bureau d'aide sociale de la Billère ; 7 juin 1985, Henneguelle).

Seule limite : les rémunérations publiques perçues en cas de cumul ne peuvent dépasser 100% du traitement principal.

   Dérogations :
L'occupation d'un emploi à temps partiel interdit tout autre emploi accessoire.