prestations de service : gestion des permis de construire

[anneclaudie]

bonjour,

j'ai un doute : est-ce possible d'externaliser la gestion des permis de construire (je suis une commune) ?

[Ponta]

Bonjour,

La loi ELAN du 23 novembre 2018 entérine la possibilité que toute la procédure d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme puisse être externalisée et confiée à des prestataires privés (article L.423-1 du Code de l'Urbanisme).
La Commune peut ainsi bénéficier d'une expertise juridique et technique extérieure.
Plus de détail à ce lien : https://www.dorgat.fr/assistance-linstruction-des-autorisations-durbanisme

[math]

Bonjour!  
voici une réponse à votre question :
https://www.seban-associes.avocat.fr/externalisation-des-instructions-des-autorisations-durbanisme-par-la-loi-elan-qui-fait-quoi/

donc la réponse est oui, sous conditions (l'autorité doit conserver la maitrise des décisions ; le prestataire n'ayant qu'un pouvoir de proposition et de conseil : ce qui signifie j'imagine que vous devez conserver en interne un agent compétent en urba qui soit capable d'avoir un œil critique sur les dossiers instruits).