Modif substantielle ou non

[birdy-94]

Bonjour,

Dans un accord-cadre conclu en MNSC, il est prévu que les acomptes seront versées trimestriellement. Néanmoins, à ce jour, le prescripteur souhaite modifier cette disposition et prévoir que les acomptes soient versées annuellement. Qu'en pensez-vous?
Il me semble que le code prévoit justement pour les PME que la périodicité des acomptes est de trois mois.

Merci de votre retour.

[Mathieu]

Article R2191-22 La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.



après il faut voir de quoi on parle, si c'est un droit d'accès ou abonnement annuel par exemple, on peut payer à terme à échoir pour l'année

[speedy]

l'AC est conclu, il faut l'appliquer  
de plus  Article R2191-22
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois.
Lorsque le titulaire du marché est une petite ou moyenne entreprise ou un artisan au sens de l'article R. 2151-13, une société coopérative de production, un groupement de producteurs agricoles, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce délai est ramené à un mois pour les marchés de travaux, et, sur demande du titulaire du marché, pour les marchés de fournitures et de services.
moins favorable au titulaire donc possible juridiquement mais pas de manière unilatérale, pourquoi accepterai-t-il de signer ?

[dominique]

Après libre à lui d'établir une demande d'acompte à zéro.
Dominique Fausser