Réduction d'unités manquantes - FIPHFP

[Boris]

Bonjour,

le versement par la collectivité, chaque année, d'une subvention à un centre d'aide par le travail (CAT) est-il déductible de la contribution à verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la FP (FIPHFP) ?

J'ai fait des recherches mais j'ai rien trouvé de concret...

Merci

[Boris]

Personne ?

[R.J]

D. 5212-29, 7°, CT ?

C'est un début.


Cordialement,

[Boris]

Oui sauf que ces dérogations sont celles pour le secteur privé pas celles pour les collectivités qui semblent plus réduites (décret 2006-501).

dans le décret on parle notamment de sous-traitance à des CAT - à mon avis la subvention n'entre pas dans ce cadre, cela vaut uniquement si on leur commande des fournitures ou autre et d'aides versées à des organismes contribuant à l'insertion des personnes handicapées dans la FP. C'est notamment cette dernière précision qui me gêne pcq le CAT que nous aidons n'a pas vocation à insérer les personnes handicapées spécifiquement dans la fonction publique.

Qu'en pensez-vous ?

[R.J]

Que la comparaison des deux textes va dans votre sens. De la même manière, les entreprises peuvent déduire les actions d'aide à la création d'entreprise, et non les employeurs publics dirait-on ...

Très cloisonné comme dispositif, alors même que les deux textes sont largement similaires.

Reste à voir la position du fonds sur le caractère spécifique ou non de la condition d'action en faveur de l'insertion dans la FP. Ont-ils des directives pour la prise en compte des abattements ?


Cordialement,

[TENESSEE 57]

Bonjour,

le versement par la collectivité, chaque année, d'une subvention à un centre d'aide par le travail (CAT) est-il déductible de la contribution à verser au fonds pour l'insertion des personnes handicapées de la FP (FIPHFP) ?

J'ai fait des recherches mais j'ai rien trouvé de concret...

Merci

la réponse est oui et le calcul est fait directement sur le site quand tu fais ta déclaration - il suffit de mettre dans la case prévue la somme versée aux CAT