Transmission des marchés lors transformation Entreprise individuelle en SAS

[VB]

Bonjour,

J'ai pour projet de créer une société (SAS) en reprenant un fond de commerce d'une entreprise individuelle.

Ce fond de commerce comprend des marchés publics souvent en sous-traitance.

Si je ne me trompe pas, il y a aura nécessairement une nouvelle déclaration de sous-traitance à effectuer via un DC4, car il y a constitution d'une nouvelle personne morale lors du passage de l'EI à la SAS.

Dans cette situation, le titulaire du marché ou le pouvoir adjudicateur peuvent-ils remettre en cause l'attribution des marchés en question ?

Par avance merci de vos réponses.

[speedy]

à priori non
faudra les pièces justificatives de création et les explications
et finalisé soit par un avenant à chaque marché public  soit par un Acte spécial modificatif en cas de sous-traitance  (ou un AS rectificatif à la baisse pour l'EI et un nouveau pour la SAS, la modif de soustraitance elle même est du droit privé ....)
le tout est de s'assurer que les paiements y compris avance et récupération, sinistres et assurances marchent bien sans trou dans la raquette

[Michel]

Un marché est un contrat entre la personne publique et le titulaire du marché (contrat).
La personne publique n'as aucun lien contractuel avec les sous-traitants.
Les contrats entre le titulaire et les sous-traitants sont d'ordre privés.
Si vous reprenez l'activité d'une entreprise, vous serez en contrat avec le titulaire.
La personne publique se contente d'enregistrer et d'accepter les sous-traitants afin de leur garantir d'être payé de leur travail même si le titulaire fait faillite. C'est tout. Loi de 1975 sur la sous-traitance.
Donc Oui nouveau DC4 <point>.   

[hpchavaz]

...
Donc Oui nouveau DC4 <point>.  

simple pour la "relation" (@Michel : reste calme) SAS / PP.
Toutefois n'y a t-il pas également : un AS modif de l'AS existant pour EI ?

                     

[VB]

Merci pour vos retours !

Si j'ai bien compris, comme la sous-traitance est du droit privé, le titulaire peut ne pas poursuivre avec la SAS un marché signé avec l'EI, et faire appel à un autre sous-traitant ?

[Michel]

Si j'ai bien compris, comme la sous-traitance est du droit privé, le titulaire peut ne pas poursuivre avec la SAS un marché signé avec l'EI, et faire appel à un autre sous-traitant ?

OUI

[speedy]

pas bien compris , laissons les entreprises décider de leurs relations entre elles et exigeons des DC4 en fonction de leurs décisions et suivant ce qu'on a déjà payé  ....   

[dominique]

La sous-traitance est un droit des entreprises à laquelle l'acheteur ne peut s'opposer que pour des motifs sérieux.
Il faudra que le titulaire mette fin à l'ancienne sous-traitance pour en faire renaître une nouvelle par formulaire DC4 (apparemment nous ne sommes pas dans une opération de restructuration interne au sein d'un même groupe, donc ce n'est pas un transfert).
Il faut que le titulaire et la personne gérant l'ancienne entreprise ou son nouvel ayant droit (peut-être vous même mais il faudra en justifier auprès de l'acheteur par l'acte de cession vous y autorisant) soldent la partie de DC4 ancienne non exécutée (avenant au D4 ancien le ramenant à sa seule partie exécutée) pour en passer un nouveau.
Dominique Fausser