Décision de non reconduction

[Marcheespublic]

Bonjour,

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de ne pas reconduire un marché ( en l'espèce marche notifié en août 2021 pour une durée de 6 mois avec tacite reconduction) quel est le délai pour prévenir la société que l'ont ne reconduit pas? Y a-t-il un formalisme particulier ?

Merci

[speedy]

le bon sens.... reconduction tacite donc rien à faire si vous voulez continuer mais pour arrêter il faut donner une date certaine de notification de votre décision au titulaire avant le terme de la période en cours  à moins que votre marché vous impose un délai de prévenance  .... 
toujours mieux de donner un délai avant car vous même vous devez préparer la suite  .....

[Michel]

quel est le délai pour prévenir la société que l'ont ne reconduit pas? Y a-t-il un formalisme particulier ?

Je n'en connais pas ; comme speedy : le bon sens et la correction de "bonnes" relations avec l'OE !   

[dominique]

Le délai de préavis est celui que vous avez stipulé dans votre marché. Si vous n'avez pas prévu de délai, le juge appliquera les principes que la jurisprudence a dégagé dans son arrêt Conseil d'État, 06/06/2018, n° 411053 au sujet d'une convention d'occupation du domaine public :
"La cour a relevé que la décision [de non reconduction] ne constituait pas une mesure de résiliation de la convention d'occupation du domaine public, mais une décision de ne pas la reconduire lorsqu'elle serait parvenue à son terme initial, prise en vertu des stipulations de son article 13. Eu égard à la portée d'une telle décision, qui n'a ni pour objet, ni pour effet de mettre unilatéralement un terme à une convention en cours, le juge du contrat peut seulement rechercher si elle est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité."

Dans le cadre d'un marché public, je vois mal qu'il puisse y avoir des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité sauf à laisser croire faussement au titulaire jusqu'au dernier moment que le marché sera reconduit.

La modalité, à défaut de l'avoir prévu dans votre contrat, est celle applicable à tout décision administrative à caractère individuelle, en fonction de la structure à laquelle vous appartenez et donc des textes qui s'y attachent .
Exemple : collectivité territoriale, article L2131-1 du CGCT :
"Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement. Pour les décisions individuelles, cette transmission intervient dans un délai de quinze jours à compter de leur signature. ..."
En ce qui concerne la transmission au contrôle de l'égalité dans ce domaine en application de l'art. L. 2131-2 du même code, il n'est applicable qu'au "4° Les conventions relatives aux emprunts, les marchés et les accords-cadres d'un montant au moins égal à un seuil défini par décret, les marchés de partenariat ainsi que les contrats de concession, dont les délégations de service public, et les concessions d'aménagement ;". Le seuil est celui des procédures formalisée et en outre la décision de ne pas reconduire n'est pas concernée par cette transmission.

Dominique Fausser