Prestations juridiques droit de l'immobilier / huissier assignations

[yannmp]

Bonjour à tous,

Dans le cadre d'un marché de prestations juridiques en droit de l'immobilier, des huissiers sont mandatés par le cabinet d'avocats titulaire pour délivrer les assignations relatives à des référés préventifs. Aucun prix n'est prévu dans le marché pour les assignations. Les huissiers ne sont pas non plus identifiés dans le marché.
Les huissiers nous transmettent directement les factures, que nous payons en dehors du marché de prestations juridiques, sur la base du R2122-8 du CCP (les montants sont assez faibles, maxi 5 000 € HT par an)

Le marché arrive à échéance bientôt et nous sommes en phase de rédaction du nouveau DCE.
Concernant cette prestation, doit-on considérer que l'huissier intervient en tant que sous-traitant ? Si oui, il conviendrait de prévoir un poste spécifique à l'assignation dans la pièce financière (sachant que le prix peut varier selon la distance...) afin que nous puissions le payer directement.
Sinon, serait-il possible de considérer qu'il ne s'agit pas de sous-traitance, nous payerons directement le cabinet d'avocat sur la base du poste référé préventif (charge à lui d'inclure les frais d'assignation dans ce poste).
Ou alors nous continuons de procéder comme actuellement : Règlement des huissiers en dehors du marché de prestations juridiques, sur la base du R2122-8 du CCP.

Merci par avance pour vos retours (et votre indulgence, première question sur le forum  )

[speedy]

les huissiers de justice sont une profession règlementée avec une partie de leurs activités sous monopole organisé par l'Etat avec des tarifs imposés 

https://journals.openedition.org/add/485
https://huissier.ooreka.fr/astuce/voir/597181/competence-territoriale-des-huissiers
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389

donc inutile de mettre en concurrence la partie sous monopole .....  (commande directe car compétence territoriale ....)

pour les reste il faut pouvoir quantifier  ....

[yannmp]

Merci pour ces éclaircissements.

Il est impossible pour nous de le quantifier à ce stade, nous ne connaissons pas le nombre de référés préventifs à venir, ni la quantité des tiers auxquels délivrer les assignations...

Nous envisageons donc les solutions suivantes :

- Intégration de cette prestation dans le marché, avec la création d'un poste relatif aux assignations, ce qui impliquerait un acte de sous-traitance entre le cabinet d'avocats et les huissiers.
- Intégration de cette prestation dans le marché, directement dans le poste "référé préventif". On considère qu'il ne s'agit pas de sous-traitance et nous payons directement l'avocat (charge à lui de rembourser l'huissier).
- Nous continuons comme actuellement : Règlement des huissiers en dehors du marché.

L'assignation est vraiment accessoire par rapport à la prestation globale de l'avocat (pas + de 10% du montant total de la prestation globale relative au référé préventif).

[sailormoon]

les huissiers de justice sont une profession règlementée avec une partie de leurs activités sous monopole organisé par l'Etat avec des tarifs imposés 

https://journals.openedition.org/add/485
https://huissier.ooreka.fr/astuce/voir/597181/competence-territoriale-des-huissiers
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389

donc inutile de mettre en concurrence la partie sous monopole .....  (commande directe car compétence territoriale ....)

pour les reste il faut pouvoir quantifier  ....

Coucou Speedy,
et les simples constats ou bien la présence d'huissiers dans le cadre de visite de sites avec les candidats d'une consultation? on devrait mettre en concurrence les huissiers n'est ce pas?

[speedy]

oui, partie non règlementée

[dominique]

Le monopole de la profession n'exclut pas la commande publique

voir la note sous la fiche de la DAJ sur Les marchés publics de services juridiques.  : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/mp-services-juridiques-2020.pdf

Le monopole professionnel n'exclut pas la procédure de mise en concurrence.
Extrait :

"Voir également CE, 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures», n° 359389 : le contrat confiant à des huissiers de justice le recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, dans lequel le cocontractant est rémunéré non par l'Etat mais par le versement de frais de recouvrement mis à la charge du débiteur ou du condamné, est un marché public de services"
....
"Les missions de serv ices juridiques qui ne participent pas de l'exercice de l'autorité publique mais pour lesquelles la loi confère un monopole à une des professions règlementées restent soumises aux dispositions du 3° de l' article R. 2123-1 du code de la commande publique . Elles impliquent néanmoins de limiter la concurrence aux seuls membres composant la profession détenant le monopole de l'activité.
Exemple : les huissiers disposent d'un monopole pour un nombre important des missions qui leur sont confiées par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, y compris en dehors des activités prévues à l'alinéa 1 er de l'article 1er de cette ordonnance. Tel est notamment le cas de l'établissement par l'huissier d'un état de lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, à défaut d'état des lieux amiable32 ou de la dénonciation à la caution de commandement de payer les loyers et sommation
de payer.33"

Quant à la sous-traitance, contrairement à la loi MOP (et notamment à ce qu'il en reste avec la codification partielle au Code de la commande publique) qui la limite aux seules opérations en relation avec une maître d'ouvrage (donc un acte de construire), ce code de la commande publique en fait une application démesurée :
"Article L. 2193-2 du CCP
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants."

C'est une connerie dans notre législation française de voir de la sous-traitance partout car cela peut être rapidement impraticable (exemples : personne n'envisage de sous-traiter à RFF le prix d'usage des voies lorsqu'on achète une place de billet de train à la SNCF, ni de sous-traiter l'intervenant autoentrepreneur d'une formation professionnelle en inter organisée par un organisme de formation - partie alors à sous-traitée à la proposition du nombre de stagiaire envoyé), alors que la dernière directive de marchés publics 2014/25/UE offrait de suivre un cadre simple et pragmatique à son considérant 105
" ...Il est également nécessaire d'assurer une certaine transparence dans la chaîne de sous-traitance, car les pouvoirs adjudicateurs disposeront ainsi d'informations sur l'identité des personnes présentes sur les chantiers de construction, sur la nature des travaux réalisés pour leur compte ou sur les entreprises qui fournissent des services dans des bâtiments, des infrastructures ou des zones, tels qu'une mairie, une école municipale, des installations sportives, un port ou une autoroute, pour lesquels les pouvoirs adjudicateurs sont responsables ou sur lesquels ils exercent une surveillance directe... "

Dominique Fausser

[yannmp]

Le monopole de la profession n'exclut pas la commande publique

voir la note sous la fiche de la DAJ sur Les marchés publics de services juridiques.  : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/mp-services-juridiques-2020.pdf

Le monopole professionnel n'exclut pas la procédure de mise en concurrence.
Extrait :

"Voir également CE, 26 septembre 2012, GIE « Groupement des poursuites extérieures», n° 359389 : le contrat confiant à des huissiers de justice le recouvrement amiable de créances ou de condamnations pécuniaires, dans lequel le cocontractant est rémunéré non par l'Etat mais par le versement de frais de recouvrement mis à la charge du débiteur ou du condamné, est un marché public de services"
....
"Les missions de serv ices juridiques qui ne participent pas de l'exercice de l'autorité publique mais pour lesquelles la loi confère un monopole à une des professions règlementées restent soumises aux dispositions du 3° de l' article R. 2123-1 du code de la commande publique . Elles impliquent néanmoins de limiter la concurrence aux seuls membres composant la profession détenant le monopole de l'activité.
Exemple : les huissiers disposent d'un monopole pour un nombre important des missions qui leur sont confiées par l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, y compris en dehors des activités prévues à l'alinéa 1 er de l'article 1er de cette ordonnance. Tel est notamment le cas de l'établissement par l'huissier d'un état de lieux à frais partagés entre le bailleur et le locataire, à défaut d'état des lieux amiable32 ou de la dénonciation à la caution de commandement de payer les loyers et sommation
de payer.33"

Quant à la sous-traitance, contrairement à la loi MOP (et notamment à ce qu'il en reste avec la codification partielle au Code de la commande publique) qui la limite aux seules opérations en relation avec une maître d'ouvrage (donc un acte de construire), ce code de la commande publique en fait une application démesurée :
"Article L. 2193-2 du CCP
Au sens du présent chapitre, la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec l'acheteur.
Le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants."

C'est une connerie dans notre législation française de voir de la sous-traitance partout car cela peut être rapidement impraticable (exemples : personne n'envisage de sous-traiter à RFF le prix d'usage des voies lorsqu'on achète une place de billet de train à la SNCF, ni de sous-traiter l'intervenant autoentrepreneur d'une formation professionnelle en inter organisée par un organisme de formation - partie alors à sous-traitée à la proposition du nombre de stagiaire envoyé), alors que la dernière directive de marchés publics 2014/25/UE offrait de suivre un cadre simple et pragmatique à son considérant 105
" ...Il est également nécessaire d'assurer une certaine transparence dans la chaîne de sous-traitance, car les pouvoirs adjudicateurs disposeront ainsi d'informations sur l'identité des personnes présentes sur les chantiers de construction, sur la nature des travaux réalisés pour leur compte ou sur les entreprises qui fournissent des services dans des bâtiments, des infrastructures ou des zones, tels qu'une mairie, une école municipale, des installations sportives, un port ou une autoroute, pour lesquels les pouvoirs adjudicateurs sont responsables ou sur lesquels ils exercent une surveillance directe... "

Dominique Fausser

Merci pour votre retour. En interprétant strictement le CCP, la prestation de l'huissier relèverait bien de la sous-traitance.

Cependant, quel serait le risque de ne pas effectuer de déclaration de sous-traitance, régler directement la prestation à l'avocat (sur la base d'un justificatif), charge à lui de payer l'huissier ?

[dominique]

La jurisprudence qu'on peut résumer comme suit en matière de sous-traitance : qui paye mal s'expose à payer deux fois.
DF