Assurance et franchise

[shina]

Bonjour,

J'ai eu une question du gestionnaire du marché concernant le futur marché d'assurances Responsabilité civile: Pouvez-vous m'aider ?


"Lorsqu'il y aura un sinistre et que le montant de l'indemnité à verser au tiers sera inférieur à la franchise mise en place, c'est la collectivité qui versera directement cette indemnité au tiers. Est-ce qu'il est possible de mettre une clause dans le CCATP pour indiquer cette disposition afin de ne pas prendre de délibération à chaque fois qu'on versera une indemnité inférieure au montant de la franchise ?

Si ce n'est pas possible, alors nous pourrions demander à l'assureur de verser cette indemnité directement au tiers et nous rembourserons l'assureur postérieurement (faudra-t-il une délibération ? ou en l'indiquant dans le CCATP on pourra être dispensé de prendre une délibération ?)."




Merci d'avance pour votre aide

[speedy]

il faut le mettre dans une délibération, à priori dans celle de délégation au maire/président  ou une complémentaire ....

[Mathieu]

Bonjour,

J'ai eu une question du gestionnaire du marché concernant le futur marché d'assurances Responsabilité civile: Pouvez-vous m'aider ?


"Lorsqu'il y aura un sinistre et que le montant de l'indemnité à verser au tiers sera inférieur à la franchise mise en place, c'est la collectivité qui versera directement cette indemnité au tiers. Est-ce qu'il est possible de mettre une clause dans le CCATP pour indiquer cette disposition afin de ne pas prendre de délibération à chaque fois qu'on versera une indemnité inférieure au montant de la franchise ?

Si ce n'est pas possible, alors nous pourrions demander à l'assureur de verser cette indemnité directement au tiers et nous rembourserons l'assureur postérieurement (faudra-t-il une délibération ? ou en l'indiquant dans le CCATP on pourra être dispensé de prendre une délibération ?)."




Merci d'avance pour votre aide

je vois mal comment une clause de votre CCAP (donc une norme contractuelle conclue entre vous et l'assureur/intermédiaire d'assurance) pourrait modifier les règles de fonctionnement d'une collectivité territoriale ?

par ailleurs il faut vérifier le fonctionnement de votre franchise car chez moi elle s'applique tout le temps (franchise absolue) même pour les sinistres qui la dépassent

[Ponta]

je vois mal comment une clause de votre CCAP (donc une norme contractuelle conclue entre vous et l'assureur/intermédiaire d'assurance) pourrait modifier les règles de fonctionnement d'une collectivité territoriale ?

il faut le mettre dans une délibération, à priori dans celle de délégation au maire/président  ou une complémentaire ....

Entièrement d'accord.

En matière d'indemnisation en responsabilité civile, en général, c'est l'assureur du sinistré qui paye le "sinistré" et ensuite il exerce une action récursoire envers l'assureur du débiteur (votre structure). De plus, les assureurs disposent de conventions inter-assureurs où pour chaque type de litige, un règlement juridique et financier (qui peut être forfaitaire) est prévu.
Perso en responsabilité civile, j'évite de mettre une franchise. Ainsi, ma collectivité ne paie rien à part sa cotisation annuelle. Mon assureur se débrouille.

[dominique]

Je confirme l'interprétation des autres forumeurs et pour mieux l'habiller juridiquement, une telle disposition serait considérée comme un mandat, or un mandaté ne peut pas s'affranchir des règles de compétence du mandant .... vieille jurisprudence de principe exprimée à l'occasion des mandats de maîtrise d'ouvrage ... je ne vais pas perdre de temps à la rechercher, de vague mémoire société d'équipement de  ... je ne sais plus où.


Si vous êtes une commune, je rappelle l'article L. 2122-22 du CGCT :
Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
...
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

Dominique Fausser

[shina]

Merci pour vos réponses