Non-reconduction

[paulinede]

Bonjour,

Soit un marché de services pour de la maintenance qui a débuté :
- selon le CCAP : le 15/03/2021 ;
- dans les faits : le 28/06/2021.

Nous ne souhaitons pas reconduire ce marché pour la nouvelle année. Or, la période comprise entre le 15/03 et le 28/06 est-elle dûe financièrement à la société ?

Merci pour vos réponses

[Michel]

Perso : seul les écrits valent ! 

[speedy]

quelles preuves avez vous ?
nota pourquoi écrire en dur le début dans le CCAP ?  c'est du ressort de l'AE ou mieux d'un OS !

[Ponta]

Pour payer une facture, le comptable va exiger des preuves.

Quand vous dites dans les faits, démarrage le 28/06/2021, quels documents l'attestent ? Y-avait-il une préparation de chantier entre le 15/03 et le 28/06 ?
Ce retard est-il imputable à votre structure ? N'avez-vous pas notifier le marché la veille pour le lendemain, ne laissant pas un délai suffisant au titulaire pour s'organiser ?
Votre structure a-t-elle signé un document attestant de ce démarrage au 28/06/21 ? Du genre un document du titulaire avec ses conditions générales de vente qui seraient applicables puisque votre structure l'a signé ?
Comment est rédigé votre clause délai / durée / démarrage du marché ?

Si les réponses à ces questions ne sont pas claires et si votre structure n'est pas irréprochable, il conviendrait de fixer par transaction la date de fin de cette première période.
Pourquoi transiger ? Pour que tout le monde soit d'accord et qu'une nouvelle période dûe ne démarre pas entre le 15/03 et le 28/06 ou que vous soyez redevable des prestations entre le 15/03 et le 28/06 selon le terme légalement applicable.

[dominique]

Le contrat fait la loi entre les parties et si vous avez appliqué l'un CCAG, il sont précis dans la forme des décisions à prendre par l'acheteur (ou un par maître d'œuvre) et les délais de contestation.
Donc une non reconduction tardive, c'est en fait une résiliation unilatérale.
Dominique Fausser