Impossibilité de lever les réserves - responsabilité du locataire

[speedy]

et concrètement comment chiffrer si les travaux ont démarrer ....

[Michel]

Ce sont les seules réserves listées et cela concerne 3 logements.

seulement 3 ! ?  b'en allez'y au "culot" sonnez ; entrée ; laissez les croire que le procédure d'expulsion est à la signature et que si . . .        envoyez'y un gars "culotté" et avec du "bagout" 

[Ponta]

seulement 3 ! ?  b'en allez'y au "culot" sonnez ; entrée ; laissez les croire que le procédure d'expulsion est à la signature et que si . . .        envoyez'y un gars "culotté" et avec du "bagout"  

Il faudra plus que du bagoût !

Le menuisier est là, l'électricien aussi, le peintre. Très bien ! Go go go go !

[huetes]

 

[Michel]

   b'en voilà , vous avez tout compris ! 

[dominique]

Cela ne ressort pas de réserves mais de travaux non faits en raison d'une impossibilité pour l'entreprise à exécuter, responsabilité qui d'ailleurs ressort du bailleur social (maitre de l'ouvrage) au regard de l'entreprise, puisque cela ressort de la relation entre locataire et bailleur social.
Le cas est à régler en application des dispositions contractuelles.
En CCAG travaux de 2009, il relève de l'article 17 - Changement dans l'importance des diverses natures d'ouvrage, qui vise notamment les "circonstances qui ne sont ni de la faute ni du fait du titulaire" mais ne s'applique pas aux marchés à bons de commande (17.4) ou de l'article 16, Diminution du montant des travaux.
Dominique Fausser