urgent : refus paiement direct sous-traitant ?

[VIVI]

Bonjour à tous, je sais on est vendredi après-midi.... question urgente : un sous-traitant (non déclaré pour l'instant) peut-il refuser le paiement direct par l'entité adjudicatrice ?
Il s'agit d'un bon de commande de prestation. Ok il faut le déclarer et nous accepter, mais le titulaire ne veut pas qu'il apparaisse dans la facturation avec nous...... vous en pensez quoi ?

[Mathieu]

si la prestation est déjà faite c'est trop tard de toutes façons...

mais à partir de très précisément maintenant, c'est soit il est déclaré et paiement direct (>600 €), soit il dégage

[cmpcchoette]

De mémoire la renonciation au paiement direct est interdit (loi de 1975 reprise par le CCP ?)

[VIVI]

euhhh je suis sur une question au ministre et ...... si, apparemment ! gloups

https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160220084.html

[speedy]

toute clause contraire au paiement direct est illégale même écrite , c'est prévu dans la loi.
Le juge dit
1 la loi est la référence
2 que s'il y a une preuve que le ST a été payé par le titulaire alors le MOA est libéré de son obligation de paiement direct
3 que l'agrément d'un ST ne peut concerner que des prestations faites ultérieurement à cet agrément 


la réponse ministérielle ne dit pas autre chose

[VIVI]

les prestations ne sont pas encore faites......
c'est pour mardi !
à la fin de la réponse il dit bien que dans la déclaration de sous-traitance de prévoir une annotation...... paiement par le titulaire......

[speedy]

même écrite elle sera réputée inexistante, c'est la loi  qui le dit , va falloir le répéter et encore et encore  ....

[VIVI]

pardon, mais :
est-ce que nous pouvons ou pas émettre un DC4 et annoter dans ce sens ou pas ? si j'ai bien compris, NON. La loi prime sur la réponse du ministère ?
c'est bien cela ?

[Michel]

Idem speedy ;
Il n'est pas dit que le paiement direct est à proscrire !
mais que si le sous-traitant a été payé par le titulaire (libre à eux de s'entendre comme ils veulent)
alors la PP est libéré du paiement direct , sur justificatif fournit par le sous-traitant (et personne d'autre)
Mais il ne faut surtout pas payer le titulaire de ces prestations sous-traitées tant que l'engagement envers le sous-traitant n'est pas levé par la production par le sous-traitant d'un judtificatif ad'hoc !

Et bien sûr : aucun sous-traitant non explicitement agréé n'as le droit de se présenter sur le « chantier » ! et d'y accéder !   : gardiennage anti-sous-traitants occultent à mettre en place ! 

[VIVI]

MERCI !!!!! à vous tous, bon week-end

[Michel]

mais le titulaire ne veut pas qu'il apparaisse dans la facturation avec nous...... vous en pensez quoi ?

   pourquoi ? 
Si le titulaire paie "rapidement" son sous-traitant ; ce dernier produira un document ad'hoc permettant à la PP d'être désengagé envers le sous-traitant et alors il n'y auras pas de paiement direct et pas "apparitions" de facture de la part du sous-traitant avec vous 

[VIVI]

oh la la..... et en plus elle bataille l'entreprise titulaire !!! elle ne veut pas déclarer son sous-traitant prétextant qu'elle est en contrat avec lui. Elle commence franchement à m'embrouiller là !
en attendant la prestation (nettoyage de cuve gazole) est faite par le "sous-traitant" chez nous ! et pas par l'entreprise titulaire.

[Michel]

quel est le montant financier ?

le titulaire fait-il une prestation ? ou est-ce une sous-traitance à 100% ?

car év. :
rupture du contrat avec le titulaire
puis, mapa verbal avec celui qui réalisera la prestation ! <basta> 

[speedy]

vous rayez le nota, c'est de votre responsabilité de respectez la loi !
il vaut mieux l'agréer, vous maîtriser les paiements, vous bloquez la part du ST tant que vous n'avez ni sa demande de paiement ni la preuve qu'il a été payé par le titulaire .
c'est quelle partie que vous ne comprenez pas ?

[Sven]

Sauf erreur de ma part, n'y a-t-il pas un lien avec ce sujet ?

http://agorapublix.com/forum3/index.php?topic=36434.0