HELP ! Renonciation aux pénalités de retard - Délib en Conseil ?

[Emma1987]

Bonjour,

J'aurais besoin de vous : sur un marché de travaux (réceptionné), le Président a décidé au final de ne pas appliquer les pénalités de retard aux entreprises.
Le président ayant délégation pour l'exécution des marchés, la trésorerie exige quand même une délibération du Conseil communautaire ?

Qu'en pensez-vous ?

Merci !

[Ponta]

Bonjour,

La Trésorerie estime qu'il s'agit d'un abandon de recettes au sens financier plutôt qu'au sens marché publics.
C'est pour cela qu'il demande une délibération pour le domaine financier plutôt qu'une décision du Président dans le domaine marchés publics.

[Emma1987]

Ok. Et quel argument juridique on pourrait leur opposer pour ne pas prendre de délibération et privilégier plutôt une décision du Président ?

[R.J]

Il faudrait une délégation extrêmement précise, envisageant spécifiquement ce cas de figure ...

[fanchic]

Pourquoi le Président ne veut pas soumettre à délibération? S'agirait-il de favoritisme vers des proches?

[Emma1987]

Non pas de favoritisme, simplement 1 seule entreprise se voit appliquer d'importantes pénalités pour avoir pratiquer la politique de la chaise vide ; toutes les autres sont exonérées. Or, l'entreprise en qs est une entreprise du territoire ...

[speedy]

le localisme n'est pas du favoritisme sanctionné par la loi ?

[Linuana]

Ok. Et quel argument juridique on pourrait leur opposer pour ne pas prendre de délibération et privilégier plutôt une décision du Président ?

Bonjour
Ca ne va pas vous aider, mais il me semble que les questions financières ne peuvent pas être déléguées au Président.
Bonne journée

[speedy]

? ça se fait pourtant  !

[R.J]

La restriction ne s'étend pas à l'ensemble des "questions financières", mais aux actes budgétaires et assimilés (vote du budget, du CA ...). L'exonération de pénalités ne me semble pas devoir être rangée dans cette catégorie.

[dominique]

Cela dépend de la rédaction contractuelle. Pour prendre le CCAG travaux de 2009 comme celui de 2021, les pénalités sont rédigées du type « il est appliqué une pénalité », donc sans marge de manoeuvre sauf le plancher exonératoire de 1 000 € HT.

Celui de 2021 au point 19.2.4. a ajouté une procédure contradictoire avant application des pénalités, mais « Si le maître d'ouvrage considère que les observations formulées par le titulaire en application du premier alinéa ne permettent pas de démontrer que le retard n'est pas imputable à celui-ci, les pénalités pour retard s'appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. ». Donc toujours sans marge de manœuvre réelle.

Aussi l'exécutif en sa qualité d'exécutant du marché n'a pas le pouvoir d'exonérer des pénalités dans sa mission d'application des dispositions des CCAG lorsqu'elles sont contractualisées

La non-application d'une pénalité revêt alors le caractère d'une transaction, en principe de la compétence de l'assemblé délibérante, compétence ne pouvant être déléguée à l'exécutif uniquement dans le cadre restreint des textes pouvant le prévoir.

Pour reprendre le maire, le seul cadre de délégation alors celui du 16° de l'article L. 2122-22 du CGCT, d'ailleurs sur ce point qui n'a été rendu possible que par la réforme de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 à son article 74
« 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; »

Donc par délégation, la remise de pénalité par délégation au maire est limitée à 1.000 € ou 5.000 € selon la taille de la commune (comprendre TTC à défaut de précision)

A noter à titre personnel, j'ai toujours été défavorable à la levée des pénalités, et si le juge administratif laisse pour l'instant une marge de manoeuvre aux acheteurs publics, l'office du juge pénal n'est pas le même (ce n'est pas parce qu'un juge administratif valide que le juge pénal ne poursuivra pas, leur office est différent).
L'avantage de passer au conseil municipal est aussi que le juge pénal ne sanctionne pas les auteurs de décision en organe collégial (les conseillers municipaux votant en séance) à défaut de pouvoir personnaliser l'infraction. Mais si par exemple le maire venait influencer la décision collégiale dans un sens où il serait la personne dont le comportement aurait provoqué la décision dans le sens d'un favoritisme, il risque d'être poursuivi. A noter que le favoritisme collégial peut conduire à la condamnation de la personne morale (la commune) à amende même s'il n'y a pas de poursuite de personnes physiques.

Dominique Fausser

[toast]

Bonjour,

Je me permet de rebondir sur la dernière réponse de M Fausser,

Celui de 2021 au point 19.2.4. a ajouté une procédure contradictoire avant application des pénalités, mais « Si le maître d'ouvrage considère que les observations formulées par le titulaire en application du premier alinéa ne permettent pas de démontrer que le retard n'est pas imputable à celui-ci, les pénalités pour retard s'appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. ». Donc toujours sans marge de manœuvre réelle.

Aussi l'exécutif en sa qualité d'exécutant du marché n'a pas le pouvoir d'exonérer des pénalités dans sa mission d'application des dispositions des CCAG lorsqu'elles sont contractualisées

Peut-on considérer que si le titulaire apporte des éléments permettant de démontrer que le retard ne lui est pas imputable nous ne sommes pas dans le cas d'une exonération de pénalité et que, ce faisant, aucune décision n'a besoin d'être prise (en l'occurrence pas de délibération dans le cas d'une collectivité) ? Et si oui, comment matérialiser le fait de d'acter la non responsabilité du titulaire ?

[RV]

Bonjour,

Je me permet de rebondir sur la dernière réponse de M Fausser,

Celui de 2021 au point 19.2.4. a ajouté une procédure contradictoire avant application des pénalités, mais « Si le maître d'ouvrage considère que les observations formulées par le titulaire en application du premier alinéa ne permettent pas de démontrer que le retard n'est pas imputable à celui-ci, les pénalités pour retard s'appliquent et sont calculées à compter du lendemain du jour où le délai contractuel d'exécution des prestations est expiré. ». Donc toujours sans marge de manœuvre réelle.

Aussi l'exécutif en sa qualité d'exécutant du marché n'a pas le pouvoir d'exonérer des pénalités dans sa mission d'application des dispositions des CCAG lorsqu'elles sont contractualisées

Peut-on considérer que si le titulaire apporte des éléments permettant de démontrer que le retard ne lui est pas imputable nous ne sommes pas dans le cas d'une exonération de pénalité et que, ce faisant, aucune décision n'a besoin d'être prise (en l'occurrence pas de délibération dans le cas d'une collectivité) ? Et si oui, comment matérialiser le fait de d'acter la non responsabilité du titulaire ?

Le retard du chantier doit tout de même être traitée pour justifier que le délai contractuel n'a pas été respecté. L'avenant a vocation à régler cela.

[toast]

Le retard du chantier doit tout de même être traitée pour justifier que le délai contractuel n'a pas été respecté. L'avenant a vocation à régler cela.

Dans le cadre d'un marché de travaux, je conçois que la prolongation du chantier puisse être actée  dès lors que celui-ci se poursuit. Mais dans le cadre par exemple de la fourniture d'un produit ?

[speedy]

Le retard du chantier doit tout de même être traitée pour justifier que le délai contractuel n'a pas été respecté. L'avenant a vocation à régler cela.

non, l'avenant nécessite l'accord des parties !, le MOE le MOA ou un huissier peuvent constater qu'un chantier n'est pas terminé à telle date, d'ailleurs le MOA en prononçant la réception des travaux doit arrêter la date de fin des travaux en fixant la date d'effet de la réception, pas d'avenant dans le cadre de l'officialisation d'une réception de travaux.