Accord-cadre ... la DAJ critiquée

[sokayo]

Ce qui est dérangeant en pratique c'est de partir du postulat que tous les marchés de travaux ne sont pas standard et donc pluralité de critères obligatoires...
Pour les fournitures et services, la possibilité demeure de justifier du caractère standard ou non.

[Alb11]

Bonjour,

Soit l'acquisition d'un gros engin de chantier d'occasion (environ 150K€). Nous pensons faire un accord-cadre multi-attributaires à marché subséquent. Est-il possible d'après-vous de conclure l'accord-cadre sur la base d'éléments uniquement qualitatifs, par exemple étendue du parc d'occasion, délai de livraison? Plusieurs critères seraient applicables au marché subséquent (critères annoncés dans l'accord-cadre) par exemple, valeur technique de l'offre (ancienneté de l'engin, nombre d'heures d'utilisation, délai de garantie) et le prix. En résumé, pouvons-nous justifier la conclusion de cet accord-cadre multi-attributaires à marché subséquent par la FICHE EXPLICATIVE – ACCORDS CADRES – DIRECTIVE CLASSIQUE1  qui indique que Conformément à l'article 32, paragraphe 4, deuxième alinéa, deuxième tiret, point d), l'attribution se fait « sur la base des critères d'attribution énoncés dans le cahier des charges de l'accord-cadre. » Il convient de préciser que ces critères d'attribution ne sont pas forcement les mêmes que ceux appliqués pour la conclusion des accords-cadres eux mêmes. Ainsi, il serait tout à fait possible de baser la conclusion des accords-cadres exclusivement sur des critères « qualitatifs » dans le cadre du critère de l'offre économiquement la plus avantageuse et de baser l'attribution des marchés spécifiques sur le critère du prix le plus bas uniquement, bien entendu à condition que ceci ait été précisé dans le cahier des charges de l'accord-cadre. En vous remerciant. Bien cordialement

[hpchavaz]

1/

Soit l'acquisition d'un gros engin de chantier d'occasion (environ 150K€). Nous pensons faire un accord-cadre multi-attributaires à marché subséquent.

quel est l'intérêt d'un ACMS multi-attributaires pour acheté UN engin.

2/

Est-il possible d'après-vous de conclure l'accord-cadre sur la base d'éléments uniquement qualitatifs, par exemple étendue du parc d'occasion, délai de livraison?

en tout cas cela à fait tousser au moins un TA :
voir TA Rennes, ord. 29 novembre 2021, Sté Lucas Rennes, n°2105650 cité par  Lafay-avocat : Le critère unique de la valeur technique retoqué ! De l'obligation d'utiliser a minima le critère prix (note 14 décembre 2021) et également par speedy dans ce post

[Alb11]

Pour le point 1, s'agissant de l'achat de matériel d'occasion nous voyons difficilement un soumissionnaire faire une offre et attendre un mois une éventuelle notification du marché (Il pourrait entretemps avoir une autre offre d'un autre acheteur sur ce même matériel). Un AC suivi d'un MS aurait pu nous permettre, après la conclusion de l'AC multi-attributaires, de lancer un un MS avec une DLRO courte et un délai de validité des offres court (2 jours environ). Pour le point 2, on va laisser tomber cet ACMS multi-attributaires et je vais procéder à un sourcing auprès des éventuels soumissionnaires afin de connaître leurs pratiques dans la vente de matériels d'occasion. Merci pour votre réponse. Bien cordialement

[dominique]

Pour le point 1, s'agissant de l'achat de matériel d'occasion nous voyons difficilement un soumissionnaire faire une offre et attendre un mois une éventuelle notification du marché (Il pourrait entretemps avoir une autre offre d'un autre acheteur sur ce même matériel). Un AC suivi d'un MS aurait pu nous permettre, après la conclusion de l'AC multi-attributaires, de lancer un un MS avec une DLRO courte et un délai de validité des offres court (2 jours environ). Pour le point 2, on va laisser tomber cet ACMS multi-attributaires et je vais procéder à un sourcing auprès des éventuels soumissionnaires afin de connaître leurs pratiques dans la vente de matériels d'occasion. Merci pour votre réponse. Bien cordialement

L'exemple est en effet parlant de l'absurdité de l'interprétation de la DAJ alors même que le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021  relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, donne des obligations pour certaines catégories de marchés d'acheter un "% issu du réemploi ou de la réutilisation", donc notamment par de l'achat d'occasion.

Ce texte est d'ailleurs rédigé de manière très peu compréhensible  (sans lire la notice explication, on ne sait pas à quelle colonne s'applique le % du dont), avec même une erreur dans les CPV (Jeux jouets, alors que le CPV concerné vise les instruments de musique) le gouvernement dans sa notice explicative mettant la poussière sous le tapis au lieu de re-rédiger correctement ce texte. J'ai déjà des retours de la mauvaise interprétation de ce texte par certains acheteurs qui laissent les fournisseurs dans un grand désespoir. On risque de voir beaucoup de contentieux naître et de marché non attribuables vu le sac de nœud ingérable par des fournisseurs auquel certains acheteurs leur transmet la patate chaude ( du type : à vous de prouver dans vos bordereaux que vous appliquer les quotas).

Dominique Fausser

Dominique Fausser

[speedy]

 plus Conseil d'État N° 457233 du 3 février  2022...

6. Il ressort, d'une part, des énonciations de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 juin 2021 que
l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur, d'indiquer dans l'avis d'appel à concurrence une quantité ou valeur maximale des
produits à fournir en vertu d'un accord-cadre découle notamment des principes d'égalité de traitement et de transparence
énoncés à l'article 18 de la directive du 26 février 2014. Il résulte, d'autre part, de l'article 76 de cette directive que les Etats
membres doivent mettre en place, pour la passation des marchés de services sociaux, " des règles nationales afin de garantir
que les pouvoirs adjudicateurs respectent les principes de transparence et d'égalité de traitement des opérateurs
économiques ". Il s'ensuit que l'obligation d'indiquer une quantité ou valeur maximale des produits à fournir en vertu d'un
accord-cadre s'applique dans son principe également aux marchés de services sociaux.
7. Si la société requérante soutient cependant que la partie H de l'annexe V de la directive du 26 février 2014, relative au
contenu des avis de marché passés pour la fourniture de services sociaux, n'impose pas de faire figurer un montant maximal
en vue de la passation d'un accord-cadre, sa partie I prévoit toutefois que l'avis de préinformation doit comporter une "
brève description du marché en question comprenant la valeur totale estimée du marché " et les formulaires prévus aux
annexes XVIII et XIX du règlement d'exécution (UE) 2015/1986 du 11 novembre 2015, respectivement consacrés aux avis
de préinformation et de marchés de services sociaux, comportent des mentions relatives, pour les accords-cadres, à leur
valeur totale maximale pour toute leur durée. Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, le juge des
référés du tribunal administratif de Saint-Martin n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que cette obligation
s'appliquait aux marchés de services sociaux et, par voie de conséquence, à la procédure de passation de l'accord-cadre en
litige.

[mighty]

D'ailleurs je suis dans un vaste débat : soit un accord cadre où je suis obligé d'apposer un maximum. On "m'oblige" à faire moins qu'un x2 par rapport à mon estimé. Par ex : si j'estimé le marché à 100 par an. Mon maxi ne peut pas être de 200. C'est nouveau ça ? 

[speedy]

celui qui impose ça doit savoir d'où il tient ça, peut être le fait du prince ?