Don oeuvre d'art à particulier

[KRAN]

Un bien mobilier fait partie du domaine privé des collectivités et la personne publique en dispose comme elle le souhaite selon les règles du droit privé.
Au demeurant, certaines règles dérogatoires encadrent l'action des personnes publiques, telle que l'interdiction de céder la propriété publique en deçà de sa valeur et, à fortiori, à titre gratuit, sauf "lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes (CE, 3 nov. 1997 Commune de Fougerolles).

Cependant, danc le cas des oeuvres d'art, celles-ci rentrent dans le domaine public en vertu de l'article L.2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, centrée sur les biens à vocation culturelle "Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie du domaine public mobilier de la personne publique propriétaire les biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie, de la science ou de la technique".

De ce fait, il faudra un acte de déclassement afin de le faire passer dans le domaine privé car les biens du domaine public sont inaliénables.

Ajoutez à cela les règles en matière de marchés énoncées par les réponses précédentes car le principe de liberté contractuelle applicable au domaine privé ne signifie pas que les contrats échappent à toute procédure de passation, cette appartenance est sans incidence sur la qualification de marchés publics...

Avec tout ça on peut s'appercevoir que ce n'est pas gagné...

Bon courage.

[Cowgirl]

Oui merci ; ils m'ont rigolé au nez lorsque je leur ai fait part de tous ces éléments !

Finalement, je leur ai proposé de vendre les statuts aux enchères !

[KRAN]

Oui merci ; ils m'ont rigolé au nez lorsque je leur ai fait part de tous ces éléments !

Finalement, je leur ai proposé de vendre les statuts aux enchères !

c'est sur que dans ce genre de circonstances nous ne sommes pas aidés par le droit...

[tragique_fernand]

Et sur les libéralités, la jurisprudence financière et intraitable (voir par exemple la nécessite de délibérer pour offrir des cadeaux de départ à la retraite d'agents publics qui pourtant ne vont pas  ruiner la collectivité)

D. Fausser

Oui, il pourrait y avoir une disposition dans l'article L2122-22 du CGCT pour autoriser le Maire à décider de certaines libéralités "dans les limites fixées par le Conseil Muniicipal" :-)

[R.J]

Oui, il pourrait y avoir une disposition dans l'article L2122-22 du CGCT pour autoriser le Maire à décider de certaines libéralités "dans les limites fixées par le Conseil Muniicipal" :-)

Ce serait tout de même particulièrement dangereux ; il ne me semble pas absurde que la dérogation au principe de prohibition des libéralités relève du seul législateur. 

Quant aux cadeaux aux agents, la nécessité d'une délibération me semble un moindre mal, voire une subtilité permettant de les "légaliser", car une appréciation plus stricte de la règle (certaines Chambres l'appliquent d'ailleurs sauf erreur) conduirait à refuser une telle dépense.


Cordialement,

[speedy]

Oui merci ; ils m'ont rigolé au nez lorsque je leur ai fait part de tous ces éléments !

Finalement, je leur ai proposé de vendre les statuts aux enchères !

euh ta promotion change le tien donc tu vends l'ancien ?

[Cowgirl]

ben voilà ! ils me font tellement tourner chèvre que j'en perd mon latin ! je cherche à me débarasser de statues mais pas de mon statut ;-) merci Speedy de m'avoir remis les idées à l'endroit :-)))

[Monsieur K]

je pense qu'il faut vraiment disscier le don de la statue et la prestation de restauration.
Dans le premier cas, s'agissant du domaine privé de la CT comme il a été dit, l'aliénation est possible, selon quelques formalités également rappelées.
D'autre part un marché pour la restauration.

Et ô coïncidence, c'est la même personne qui gagne une statue et qui emporte le marché !