marché à tranche : budget au moment de la notification?

[anneclaudie]

Bonjour,

Dans le cadre d'un marché à tranche, nous analysons sur la base d'un montant global (TF + TO).

Au moment de l'attribution : faut-il avoir les budgets ou le fait d'être en TF et TO nous permet de ne pas disposer du budget dans sa globalité mais d'affermir les tranches si une enveloppe se dégage ?...
Je vous remercie pour votre réponse,

[hpchavaz]

Mes souvenirs en la matière sont très anciens mais il me semble qu'il y avait également pour ce qui concerne tout au moins l'Etat, une notion de tranche FONCTIONNELLE portant sans doute plus sur les autorisations de programme que sur les crédits de paiement.

[Ponta]

Il faut le budget pour financer votre marché, pour payer les factures régulières.
Ce qui suppose de pouvoir payer au moment venu.

Rien ne vous empêche de lancer votre marché simplement qu'avec le budget de la TF. Et si vous décrochez une sub ou s'il reste du budget pour la TO, vous pourrez l'affermir. C'est le principe de la TO, on l'affermit ou pas : le titulaire comme le PA sait de quoi il en retourne.

[daniel-jakson]

Je rouvre ce fil de discussion pour obtenir un complément de réponse. Nous sommes bien d'accord que TF + TO éventuelles doivent être cohérentes en ce sens que la TF ne dépend pas d'une ou plusieurs TO pour être "viable" ?
Si le PA lance son marché en année N avec du budget pour la TF mais est en attente d'un financement en année N+1 pour la TO1, le besoin de la TF doit être autonome et fonctionnel au moment de sa réalisation et l'éventuelle TO doit porter sur un besoin annexe (ex: salle des fêtes en TF et parking de ladite salle en TO) ?

J'espère être clair 

[speedy]

oui mais l'exemple est mal choisi car vous démontrez que l'allotissement est possible sans être plus complexe à gérer ni plus onéreux  .....

[hpchavaz]

a) Commande publique :
J'ai peur que l'on retombe sur la confusion résultant de la polysémie de "marché" qui peut être compris comme  marché-besoin ou par  marché-contrat

En raison de l'allotissement, il ne peut être exiger sauf à avoir une définition ad hoc de la fonctionnalité, qu'un marché-contrat soit fonctionnel.
On voit donc mal pourquoi une tranche d'un marché-contrat devrait l'être.

Quoiqu'il en soit je ne vois pas quelle règle de la commande de la commande publique (code de la commande publique) imposeraient la fonctionnalité de la tranche ferme d'un marché-contrat

Pour ce qui est du marché-besoin, certains développeraient sans doute une argumentation sur la base de la définition du besoin qu'ils tiendraient donc comme nécessairement fonctionnel mais il n'est pas certain que cela soit opérant en droit :
- les Acheteurs sont très libres dans la définition de leur besoin (libre administration etc.)
- je vois mal pourquoi un acheteur ne pourrait pas passer un marché  qui ne deviendrait fonctionnel nécessitant d'être compléter par d'autres possibles des jours meilleurs advisement (pari su l'avenir).
L'Acheteur me semble toujours pouvoir défendre que le besoin même incomplet répond à une fonctionnalité de son point de vues


b) Les règles en matière de gestion des organismes acheteurs ou de subventionnement
Il y a sans doute des règles mais elles doivent s'appliquer au découpage d'une opération en tranches fonctionnelles plutôt qu'au découpage en tranches d'un marché. Compte tenu de l'allotissement les marchés ne sont généralement pas fonctionnels.
Cette contrainte s'appliquait (s'applique sans doute encore)  aux marchés d'Etat

Une CRC (d'après ce que j'en ai compris) trouverait à redire si ce n'était pas le cas

La contraintes existe également de mémoire dans pas mal de dispositifs de subventionnement. Ce qui est logique, le subventionneur souhaitant que son apport ait une efficacité immédiate.


c) Bon sens
Le "bon sens" recommande a priori que que les tranches d'un marché-besoin soient fonctionnelles
Cependant le "bon sens" même s'il est la chose du monde la mieux partagée, n'est pas le m^me pour tous (on retombe sur ce qui précède)