TA NIMES 22 septembre 2021 n°2102877 neutralisation de la pondération

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TA13 Tribunal Administratif de Marseille
2206200   2022-08-12 SELARL HOURCABIE
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11. Il résulte de l'instruction que le règlement de la consultation du marché en cause énonçait, à son article 4.2, que les offres seraient évaluées à partir de deux critères constitués du " prix des prestations ", pondéré à hauteur de 60%, et de " la valeur technique des prestations ", second critère pondéré à hauteur de 40%. La valeur technique de l'offre devait elle-même être évaluée au regard de deux sous-critères tirés, en premier lieu, de la gestion des déchets de chantier, pondéré à hauteur de 10% et, en second lieu, de la note méthodologique, pondérée à hauteur de 30%. Le règlement de la consultation indiquait également que la note méthodologique devait " décrire le mode opératoire de l'entreprise pour l'exécution du chantier, elle précise le nombre et les compétences des personnes effectives sur chantier, les modalités d'exécution, la proposition d'installation de chantier, le matériel à disposition et tout ce qui porte sur la réalisation des travaux ".
12. Le rapport d'analyse des offres révèle que, pour évaluer le sous-critère relatif à la note méthodologique, le pouvoir adjudicateur a en outre distingué cinq items, les références, pondérées à hauteur de 5 points, les délais à hauteur de 5 points, la consolidation des sols à hauteur de 5 points, la consolidation des fondations à hauteur de 5 points et enfin le phasage à hauteur de 10 points.
13. Si la commune de Castellane et la société Uretek soutiennent que ces items constitueraient de simples éléments d'appréciation du sous-critère " note méthodologique " de la valeur technique des offres que le pouvoir adjudicateur n'était pas tenu de porter préalablement à la connaissance des candidats avec leur pondération et que ces éléments d'appréciation avaient été annoncés dans le règlement de consultation, ces cinq items ne correspondent toutefois pas directement aux éléments annoncés dans les documents de la consultation portant sur le nombre et les compétences des personnes sur le chantier, les modalités d'exécution, la proposition d'installation de chantier, le matériel à disposition et la réalisation des travaux.
14. En outre, compte tenu de la pondération de 10% de la note globale des offres accordée, au stade de l'analyse des offres, à l'item portant sur le phasage des travaux, affecté d'une pondération différente et d'une importance particulière par rapport à celle des quatre autres items pondérés chacun à hauteur de 5 points s'agissant des références, des délais, de la consolidation des sols et de la consolidation des fondations, ces cinq items ne peuvent être considérés comme de simples éléments d'appréciation définis par le pouvoir adjudicateur pour préciser ses attentes au regard de chaque critère. Ils doivent être regardés comme des sous-critères du sous-critère " note méthodologique " de la valeur technique des offres et, ainsi, comme de véritables critères d'analyse et de sélection des offres. Par suite, en omettant de porter à la connaissance des candidats la façon dont elle entendait décomposer, au stade de l'analyse des offres, le sous-critère de la valeur technique en cinq sous-critères avec le poids respectif de chacun d'eux, alors qu'elle était de nature, si elle avait été connue des candidats, à influencer la présentation des offres des candidats ou leur sélection, la commune de Castellane a commis un manquement à ses obligations de publicité et de mise en concurrence, et en particulier au principe de transparence des procédures, applicables y compris dans le cadre d'une procédure adaptée. Ce manquement est susceptible d'avoir lésé la SAS Freyssinet France qui a obtenu la meilleure note au regard du critère du prix, alors que l'écart de points entre elle et la société attributaire était relativement faible au niveau de leur valeur technique et de leur note globale, l'attributaire ayant en outre obtenu la note de 10/10 au sous-sous-critère du phasage et la requérante une note nulle.
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ORDONNE :
Article 1er : La procédure de passation du marché " consolidation par injection de résine du sol de
fondation de l'ancienne sous-préfecture " passé par la commune de Castellane est annulée au stade
de l'examen des offres.
Article 2 : La décision du 28 juin 2022 par laquelle la commune de Castellane a rejeté l'offre de la
SAS Freyssinet France pour l'attribution du marché est également annulée.
Article 3 : Il est enjoint à la commune de Castellane, si celle-ci entend poursuivre la procédure
d'attribution du marché, de reprendre la procédure au stade de l'examen des offres.
Article 4 : La commune de Castellane versera une somme globale de 1 500 euros à la SAS
Freyssinet France au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Freyssinet France, à la commune de
Castellane et à la SAS Uretek France.
Fait à Marseille, le 12 août 2022.

[hpchavaz]

Si l'on essaie d'établir un parallèle entre les éléments d'analyse et le contenu de la note :

* nombre et  compétences des personnes effectives sur chantier	:	+/- les références
* modalités d'exécution	:	-
* proposition d'installation de chantier	:	-
* matériel à disposition	:	-
* tout ce qui porte sur la réalisation des travaux	:	les délais ? consolidation des sols ? la consolidation des fondations ? le phasage ?

Bref, rien de très évident

La question semble donc être de savoir s'il doit y avoir un parallèle.

Si les critères sont bien décrits indépendamment de la description de ce qui est demander dans l'offres description, cette dernière devant bien évidement demander les informations nécessaires à l'appréciation selon les critères, il n'y a aps de raison d'avoir de paréllèle.

Si, comme très souvent, les critères ne sont pas réellement développé et que l'on renvoie donc (implicitement ou explicitement) à la présentation de l'offre, la décision est logique.