arrêt de la CJUE du 7 septembre 2021

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Selon la Direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ), l'arrêt de la CJUE du 7 septembre 2021 "Klaipèdos regiono atlieky tvarkymo centras UAB" «apporte plusieurs précisions fondamentales quant
S'agissant de la directive "recours", la Cour juge qu'un pouvoir adjudicateur, saisi par un opérateur économique d'une demande de communication des informations réputées confidentielles contenues dans l'offre d'un concurrent auquel le marché a été attribué, n'est pas tenu de communiquer ces informations lorsque leur transmission conduirait à enfreindre les règles du droit de l'Union relatives à la protection des informations confidentielles, et ce même si la demande de l'opérateur économique est présentée dans le cadre d'un recours de ce même opérateur portant sur la légalité de l'appréciation, par le pouvoir adjudicateur, de l'offre du concurrent.

Elle juge par ailleurs  tout d'abord que l'obligation, pour les opérateurs économiques, de démontrer qu'ils réalisent un certain chiffre d'affaires annuel moyen dans le domaine d'activités concerné par le marché public, constitue un critère de sélection relatif à la capacité économique et financière de ces opérateurs.

https://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=245661&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=6314521

[Ponta]

Merci pour l'info.