pénalités pour levée de réserves

[speedy]

CAA de DOUAI, 3ème chambre, 05/08/2021, 20DA00864, Inédit au recueil Lebon

"9. Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté par la commune de Willems, que celle-ci n'a pas notifié à la société Smac, titulaire du lot n° 3 du marché
en litige, dans le délai de trente jours à compter du procès-verbal de réception, sa décision de prononcer la réception des travaux avec réserves, et de fixer
comme date d'achèvement des travaux le 1er décembre 2014, alors pourtant que la maîtrise d'œuvre avait proposé, dans le procès-verbal des opérations
préalables à la réception, de fixer cette date au 30 septembre 2014. Dès lors, en application des stipulations précitées de l'article 41.3 du cahier des clauses
administratives générales, la date d'achèvement des travaux est celle du 30 septembre 2014, telle que proposée par le maître d'œuvre. Par suite, la
commune de Willems n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait respecté les stipulations de l'article 41.3 du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés de travaux et que la date d'achèvement des travaux à prendre en compte devait être celle du 1er décembre 2014."



"En outre, s'agissant des réserves dont étaient assorties la réception au 30 septembre 2014 et qui ont conduit la société Smac à effectuer des travaux complémentaires en vue de leur levée, à supposer même que la commune de Willems ait entendu faire valoir que ces réserves avaient été levées avec retard, le maître d'ouvrage ne peut infliger de pénalités pour retard pris dans la levée des réserves après la réception des prestations que si le contrat l'a expressément prévu, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Dans ces conditions, la commune de Willems n'est pas fondée à soutenir que des pénalités de retard pouvaient être appliquées à la société Smac."

la date de fin de travaux indiquée dans la décision de réception est très importante. Si le MOA ne prend pas position c'est la proposition du MOE qui s'applique ..... le CCAG prévoit tous les cas de figure.....