contractualiser catalogue fournisseur

[birdy-94]

Bonjour,

Y'a t'il une jurisprudence qui interdit de contractualiser le catalogue fournisseur?

Je vous remercie.

[speedy]

oui et non
il faut une bonne définition des besoins  donc c'est rarement une correspondance exacte avec le catalogue général d'un fournisseur .... oui un juge s'est déjà prononcé mais ça sera au cas par cas.... il ne faut  contractualiser que les rubriques/pages en rapport direct avec l'objet du marché...