Fermeture trésorerie : faut il un avenant ?

[raffalli2]

bONJOUR a tous,

beaucoup de trésoreries se ferment actuellement et pas qu'en milieu rural.

Or j'ai une trésoriere qui soutient à une collegue d'une collectivité voisine qu'il faudrait faire un avenant actant sur les marchés qu'il y aura un nouveau comptable ...

j'ai deja vecu il ya 6 ans la même chose et  bien que soutenu par notre trésorier municipal, la DGFIP n'avait rien voulu savoir, elle nous avait juste concede qu'un OS pouvait suffire a la place d'un avenant

resultat un ETP mobilise pendant 2 jours a faire pres de  400 OS...

j'ai deja des arguments notamment que contrairement a 2015 , il n'y a plus d'obligation de mentionner le nom du comptable assignataire sur les pieces contractuelles.

je  voulais savoir si vous aviez deja du repondre et si vous trouviez des arguments notamment juridique car visiblement ils ont peur qu'un jour la CRC leur tape sur les doigts car ils ont paye via une autre tresorerie sans avoir l'accord de l'entreprise lol 

[speedy]

j'ai deja des arguments notamment que contrairement a 2015 , il n'y a plus d'obligation de mentionner le nom du comptable assignataire sur les pieces contractuelles.

erreur  :
Article R2191-55

En cas de cession ou de nantissement effectué conformément aux dispositions des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier, la notification prévue à l'article L. 313-28 de ce code est adressée au comptable public assignataire désigné dans le marché dans les formes prévues à l'article R. 313-17 dudit code.

rajout :
Article R2191-47
Pour tout marché prévoyant plusieurs comptables assignataires, l'acheteur fournit autant d'exemplaires uniques ou de certificats de cessibilité que de comptables, en précisant dans une mention apposée sur chacun de ces documents le comptable auquel il doit être remis. Chaque document ne mentionne que la part de la créance totale que le comptable auquel il est transmis est appelé à mettre en paiement.
plus
Dans le cadre d'un marché public passé par une personne morale dotée d'un comptable public, ce dernier est désigné  par les pièces constitutives du contrat et exécute les opérations comptables de l'acheteur concerné, conformément au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

[speedy]

Il vous faut trouver une manière souple comme un unique arrêté  ou unique certificat administratif du maire/président valable pour tous les marchés DSP  et concessions en cours  puis une diffusion par courrier ou plateforme "profil d'acheteur" ou de type SEDI ..... par les services gestionnaires .....

rajout en rouge...

[raffalli2]

Mince, je n'avais pas vu cet article qui est un peu en contradiction avec l'article qui supprime la mention obligatoire dans les mentions des pieces contractuelles

oui pas bete comme alternative, meme si ca donnera quand meme du travail dans la mesure ou les communes impactees sont des communes avec un secretaire de mairie qui a deja de quoi faire

on va faire au mieux lol

merci pour ce retour

[speedy]

Mince, je n'avais pas vu cet article qui est un peu en contradiction avec l'article qui supprime la mention obligatoire dans les mentions des pieces contractuelles

de quel article il s'agit ?

[sokayo]

La DAJ parle dans sa fiche dédiée d'une désignation fonctionnelle et non nominative.

[speedy]

tout à fait,  ce n'est pas une fonction nominative mais le service concerné

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/designation-comptable-assignataire-2020.pdf
nota la DAJ raisonne quasi exclusivement avec le CCP  (+ CJA et Code Pénal) , or nous devons jongler avec toutes les règlementations dont le Code Monétaire et financier ....et bien d'autres Codes ....

[sokayo]

tout à fait,  ce n'est pas une fonction nominative mais le service concerné

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/preparation-procedure/designation-comptable-assignataire-2020.pdf
nota la DAJ raisonne quasi exclusivement avec le CCP  (+ CJA et Code Pénal) , or nous devons jongler avec toutes les règlementations dont le Code Monétaire et financier ....et bien d'autres Codes ....

Du coup, est-ce qu'il est possible d'indiquer dans son AE que le comptable assignataire des paiements est le comptable de l'acheteur (sans autre précision) ?

[speedy]

non il faut que ce soit clair pour le titulaire et sa banque car ils doivent dans certains leur adresser des RAR !  par exemple pour les cessions de créances !
donc le NOM ( Monsieur le Trésorier Public Municipal, Trésorerie Publique de ville, adresse 1, adresse 2, code Postal, Ville , éventuellement Mail ou tout autre adresse de SEDI ou autre dispositif électronique

[Irina]

je suis dans la même situation  à compter de septembre 2021
j'ai interrogé notre trésorier qui m'a répondu que je "pouvais" informer les entreprises du changement de comptable mais qu'il est inutile de faire des avenants
je n'ai encore rien fait hormis mises à jour pour les futures procédures

[speedy]

je ne comprends pas le "pourrais" car c'est trop important de gérer correctement les flux d'argent ....  on peut s'interroger sur le moyen mais pas sur le principe d'informer les titulaires   

[raffalli2]

de quel article il s'agit ?

l'article 12 du CMP qui a ete abroge et non repris dans le CCP comme confirme dans la fiche de la DAJ

[raffalli2]

je suis dans la même situation  à compter de septembre 2021
j'ai interrogé notre trésorier qui m'a répondu que je "pouvais" informer les entreprises du changement de comptable mais qu'il est inutile de faire des avenants
je n'ai encore rien fait hormis mises à jour pour les futures procédures

Comme quoi ca depend des tresoriers ...  de la meme maniere selon le tresorier certain vous demandent encore de faire signer le CCAP ou de faire une decision du maire

[raffalli2]

qu'on les informe oui mais de la a faire des avenants ou des OS ....

surtout qu'en plus c'est l'etat qui impose ces fermetures, c'est lui qui devrait communiquer notamment en etablissant un tableau indiquant pour tel ordonnateur tel comptable assignataire sur les sites des administrations.

[speedy]

l'article 12 du CMP qui a ete abroge et non repris dans le CCP comme confirme dans la fiche de la DAJ

être muet alors qu'un autre texte oblige c'est quand même pas une suppression d'obligation .....