Actualisation obligatoire et SEM

[Tchoum]

Bonjour,

L'article R2112-10 du CCP prévoit l'actualisation obligatoire des prix d'un marché de travaux s'ils sont fermes.

Ma question est la suivante: cet article s'applique-t-il à une société d'économie mixte?

L'article R2112-7 prévoit:
L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section, un marché à prix définitif.

L'article R212-10 fait justement partie de la section 3...

[fanchic]

Un marché avec prix actualisable est un marché à prix définitif

[Tchoum]

Un marché avec prix actualisable est un marché à prix définitif

En effet mais je ne suis pas sûr de comprendre. J'ai peut-être mal formulé ma question.

L'article R2112-7 prévoit:
L'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements concluent, sous réserve des dispositions de la sous-section 3 de la présente section, un marché à prix définitif.

L'article R2112-10 du CCP (qui fait partie de la sous-section 3) prévoit l'actualisation obligatoire des prix d'un marché de travaux s'ils sont fermes.

J'en déduis que ma boite qui est une SEM n'est pas soumise à l'art. R2112-7 qui impose la conclusion d'un marché à prix définitif mais qu'elle est soumise à l'art. R2112-10 qui impose l'actualisation pour des prix fermes de travaux.

D'autres personnes dans ma boite estiment que nous sommes soumis à aucun des deux articles et donc pas d'obligation de prévoir l'actualisation des prix fermes en travaux.

[fanchic]

Les marchés des SEM (sauf lorsqu'elles agissent en mandataire d'une personne publique) sont des "marchés privés de la commande publique".
L'actualisation n'est pas obligatoire
Il est également possible de prévoir actualisation + révision

[Tchoum]

Les marchés des SEM (sauf lorsqu'elles agissent en mandataire d'une personne publique) sont des "marchés privés de la commande publique".
L'actualisation n'est pas obligatoire
Il est également possible de prévoir actualisation + révision

C'est en effet ce que vient de m'indiquer la DAJ.
Perso, je trouve que c'est une interprétation de l'art. R2112-7 CCP car cet article n'exclut pas expressément l'application de l'art. R2112-10 (contrairement à la section sur l'exécution financière dont l'application est exclue de manière très explicite).

[Mathieu]

la notion de prix provisoire est autre chose que la notion de prix ferme/actualisable/révisable

à ma connaissance les "autres acheteurs" (autres que l'Etat, ses EP, les CT et leurs EP) pouvaient, sous le décret 2016 (art 18 1er alinéa), se dispenser d'actualisation/révision obligatoire, mais ce n'est plus le cas (en tous cas je ne trouve pas l'article équivalent dans le code)

en tous cas, dans le contexte actuel il me semble impératif de prévoir une actualisation voire une révision du prix en travaux

[fanchic]

en tous cas, dans le contexte actuel il me semble impératif de prévoir une actualisation voire une révision du prix en travaux

Ne serait-ce que pour avoir des offres à nos consultations

[Tchoum]

la notion de prix provisoire est autre chose que la notion de prix ferme/actualisable/révisable

à ma connaissance les "autres acheteurs" (autres que l'Etat, ses EP, les CT et leurs EP) pouvaient, sous le décret 2016 (art 18 1er alinéa), se dispenser d'actualisation/révision obligatoire, mais ce n'est plus le cas (en tous cas je ne trouve pas l'article équivalent dans le code)

en tous cas, dans le contexte actuel il me semble impératif de prévoir une actualisation voire une révision du prix en travaux

Ah merci, je ne retrouve pas cette mention non plus !! Et du coup, l'interprétation de la daj me semble pour le moins cavalière (mails ils m'ont bien indiqué qu'il y a une ambiguïté)

[speedy]

la codification était censée se faire à droit constant  .... donc il y a une erreur à moins que ce soit volontaire, cette dernière hypothèse allant dans le sens du temps actuel ....

[schmeurl]

Bonjour,

Je réanime ce sujet qui m'intéresse au plus haut point : la réponse que la DAJ t'a apporté est elle publiée quelque part ?

Mercii