Assurance dommage-ouvrage : quelle durée ?

[cat51]

Bonjour

Je dois passer une marché pour une assurance DO.

Le marché indique que le délai de travaux est de 18 mois, le délai de garantie de parfait achèvement d'un an et que la DO sera de dix ans après le délai de garantie de parfait achèvement.

Un courtier en assurances, candidat, m'indique que pour lui la DO démarre de la date de réception et englobe la garantie de parfait achèvement .

Qu'en pensez-vous ?

Merci d'avance

[An Erminig]

J'ai un contrat de la S***** sous les yeux, et il dit bien que pour la DO obligatoire, "la période de garantie commence, (...) à l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement définie à l'article 1792-6 du Code Civil".

[cat51]

Donc le courtier se trompe et j'ai raison ?

[An Erminig]

C'est ce qui est écrit dans les clauses générales de mon contrat. Ceci dit je ne suis pas assureur. Mais je pense que vous aurez confirmation auprès des deux ou trois compagnies dont c'est la spécialité.

[R.J]

Un peu de vrai dans les deux positions.

La garantie décennale est de 10 ans à compter de la réception. Mais elle n'a que peu d'intérêt, en général, durant la période de GPA, car il est bien plus intéressant de faire jouer cette dernière que la décennale et donc la dommage-ouvrage.

Ce qui fait que la décennale, et donc la DO, a en réalité une durée de 9 ans.

Maintenant, pourquoi ne pas prolonger l'assurance d'un an ? Bon, peu de compagnies doivent s'y risquer, ou alors le prix sera différent. Mais il ne s'agira plus de la DO obligatoire.


Cordialement,

[An Erminig]

Ooops ! Vous avez raison ! En effet je vois sur un contrat M** que la période de garantie débute bien à la fin de la période de garantie de parfait achèvement, mais aussi qu'elle "prend fin à lexpiration d'une période de dix ans courant à compter de la réception de l'ouvrage".