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Communication d'éléments - procédure restreinte

Démarré par moi, Juillet 19, 2021, 01:57:49 PM

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

moi

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure restreinte (type concours de MOE, ou concession) après sélection des candidatures admises à présenter une offre, peut on communiquer aux candidats évincés et à des tiers le nom et notes des candidats admis à présenter une offre ?

speedy

il faut les informer du rejet de leur candidature, rejet qu'ils peuvent contester donc pour moi c'est oui
si le comptable n'a pas besoin de calculette pour calculer ta retraite .....  c'est pas bon signe  !
Parole de nouveau Papi

max

les motifs de rejet pour chaque critère oui, vous précisez les notes du rejeté et des candidats retenus et l'appréciation permettant de justifier l'écart des notes (Article R2181-2) , les noms des candidats admis non, seul le nom de l'attributaire est communicable
je ne suis pas un partisan convaincu de la loi du talion...mais il avait commis vraiment trop de crimes
un grand verre de lait......et bien frais s'il vous plaît!

moi

Merci pour vos retours, vous motivez le refus de communiquer le nom des admis car la procédure n'est pas terminée ?