Sous-traitance et vérification de la situation fiscale et sociale

[ilhunpea]

ça fait un bail que je ne me suis pas penché sur le sujet et j'avoue avoir besoin d'une piqure de rappel.
C'est à l'acheteur de vérifier la régularité fiscale et sociale des sous-traitants (quels que soient leur rang) ou cette obligation est déléguée au titulaire du marché ?
Merci

[speedy]

chacun fait son travail
donc oui c'est au donneur d'ordre en premier mais certains aspect reviennent au maître d'ouvrage .... tel le travail illégal  donc on demande des éléments , à minima une attestation sur l'honneur  ....

[mighty]

Nous on demande toutes les pièces.

[Michel]

ou cette obligation est déléguée au titulaire du marché ?

Pourquoi pas ; si c'est explicitement écrit dans votre contrat (marché ; CCAP par exemple) 
mais vous devez néanmoins vérifier qu'il fait correctement son travail et inclure des sanctions et pénalités (drastiques) associées à un suivi incorrect de sa part ! 

[ilhunpea]

ok, merci à tous !

[dominique]

Mais il y a des limites à l'absence de contrôle du sous-traitant

Article L. 8222-5 du Code du travail :

"Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par un agent de contrôle mentionné à l'article L. 8271-7 ou par un syndicat ou une association professionnels ou une institution représentative du personnel, de l'intervention du cocontractant, d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser sans délai cette situation.

A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.

..."
Dominique Fausser