Procédure maîtrise d'oeuvre

[lilou]

Bonjour,

je ne passe plus beaucoup de marchés de maîtrise d'oeuvre supérieurs aux seuils et surtout ils portent généralement exclusivement de la réha.

Est-il toujours possible de déroger au concours en cas de réha avec une partie neuve (extension ou construction neuve annexe)?
La notion de projet urbain est -elle définie?

[Ponta]

Bonjour,

Je vous invite à lire cet article : https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2017/01/Le_recours_obligatoire_au_concours_prealablement_a_la_passation_un_marche_de_maitrise_oeuvre.pdf

Oui en réha, pas de concours a priori.

Cependant, s'il y a des remises par le candidat, de plans ou de projets (notamment les pré-esquisses) aussi minimes soient-ils, vous tombez sur le concours (art L2125-1 du CCP).
Vous avez les articles R2162-15 et suivants et surtout R2172-1 et -2.

[lilou]

Merci, oui j'avais lu cet article de Seban, j'avais aussi lu que dès qu'il y avait une part de neuf, si infime soit elle, on sortait des cas de dérogation. J'ai aussi pu lire que si la part réha était prépondérante on ne s'occupait pas de la part neuve..du coup je me demandais si il y avait des règles plus établies.

[lilou]

Je fais remonter la question, quelles sont les différentes pratiques au sein de vos structures :
- dérogation si part réha largement supérieure au neuf
- concours même si une part minime de neuf (15% du projet)
Merci

[Ponta]

Mon interprétation est la suivante :

Si remises de plans ou projets que ce soit en réha, en neuf ou en réha et neuf ----> concours

Si pas de remises de plans :
     - si réha ---> pas de concours
     - si neuf ---> concours (mais ce serait assez étonnant en neuf de ne pas demander le visuel du futur bâtiment)
     - si réha et neuf et que réha>neuf  ---> pas de concours
     - si réha et neuf et que réha<neuf  ---> pas de concours

Dans votre cas, si pas de remises, la réha représentant 85 % du projet, pas de concours.

[janjan35]

Je fais remonter la question, quelles sont les différentes pratiques au sein de vos structures :
- dérogation si part réha largement supérieure au neuf
- concours même si une part minime de neuf (15% du projet)
Merci

Bonjour,
Pour ma part le concours reste quand meme le principe, je considére que dés qu'il y a du neuf (meme si la reha est prépondérante) je passe par concours. Aprés ceci est bien entendu sujet à interpretation. Le concours vous permet aussi un debut d'éxécution de la prestation (a minima avec la phase ESQ et parfois jusqu'à la phase APD).

[speedy]

solution de riches que d'aller jusqu'à APD car il faut payer les soumissionnaires  et donc au minimum 3 dont 2 perdus soit payer 2 fois 80% du prix (esq APS APD)  pour rien .... au lieu de 2 fois prix ESQ....
c'est vous qui voyez ....

[dominique]

http://www.miqcp.gouv.fr/images/Guides/documentPDF/Guide_Concours_2020_Web.pdf
Extrait :
« Au-delà de l'obligation édictée par le CCP, il peut être pertinent de monter un concours, par exemple lorsque l'opération de réhabilitation de bâtiment comporte une part d'extension susceptible d'avoir un impact significatif sur le bâtiment existant et par conséquent sur le projet. Mentionnons aussi que la réalisation d'ouvrages d'art non courants peut aussi faire opportunément l'objet de concours. Enfin la MIQCP conseille aux bailleurs sociaux de recourir à ce mode de sélection, ainsi qu'y incite
désormais l'article 5-1 précité de la loi sur l'architecture du 3 jan1977 introduit par la loi du 7 juillet 2016. Les concours ont apporté de l'innovation et de la qualité dans le logement. »
Pas d'obligation légale selon la MIQCP, une simple recommandation de faire un concours.
Mais à mon avis un juge pourrait considérer qu'à trop vouloir faire de extension, l'opération perdrait sa qualification de réhabilitation. Je pense qu'il serait plus sévère pour une extension faite sans concours à l'horizontale (qui serait assimilable à une forme de bâtiment neuf mitoyen), qu'à une extension à la verticale, qui là suppose des technique forte de réhabilitation en compatibilité structurelle.
Dominique Fausser

[caroline39]

Bonjour,

Pour un marché de maîtrise d'œuvre à préparer pour l'extension d'une déchèterie.
Est-ce qu'il s'agit selon vous d'un bâtiment ou d'une infrastructure?

[dominique]

Voir page 115 Concevoir, construire et exploiter un centre de tri, 2005 par Eco emballage http://www.ecoemballages.fr/sites/default/files/files/etudes/concevoir-centre-de-tri.pdf
« Il est important de rappeler ici que les installations de traitement de déchets (dont les centres de tri) sont exclues du champ d'application de la loi N°85-704 dite loi MOP relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée. »

Le dispositif de la loi MOP a été codifié au Code de la commande publique :
« Les catégories d'ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure mentionnés au 1° de l'article L. 2412-2 qui ne sont pas soumises aux dispositions du présent livre sont les suivantes :
1° Les ouvrages conçus pour l'exercice d'une activité industrielle incluse dans les classes de la section B relative aux industries extractives et de la section C relative à l'industrie manufacturière du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
2° Les centrales de production d'énergie ;
3° Les centrales de chauffage urbain ;
4° Les unités de traitement de déchets. »

Donc la classification au sens bâtiment ou infrastructure n'a pas lieu d'être, puisse que la définition des missions de maîtrise d'œuvre ressort alors de la liberté contractuelle, même si vous pouvez vous inspirer des missions codifiées.

Dominique Fausser

[speedy]

si inspiré OK, si vous faites référence il faut appliquer entièrement,  si extension déchetterie à priori pas de bâtiment

nota si les missions de MOE en infra vous conviennent  c'est inutile d'inventer .....

[caroline39]

Merci beaucoup pour ces éclaircissements !

[hpchavaz]

...
nota si les missions de MOE en infra vous conviennent  c'est inutile d'inventer .....

Le maintien du phasage APS APD me semble interessant.

[speedy]

En INFRA rien n'empêche de décomposer la mission AVP en APS et APD, on peut même préciser les livrables en copiant intelligemment  les missions APS - APD de Bâtiment ....