Registre accueil

[FPNALS]

Bonjour à tous,

Je souhaite mettre en place un registre à l'accueil pour les visiteurs au sein de la mairie, notamment pour assurer une certaine traçabilité dans le cas de la COVID.
Nos élus me demandent quelle obligation légale?
je ne trouve rien, un retour d'expérience?
Bien évidemment ce registre sera soumis à la RGPD...

Merci!

[dominique]

Bon, vu que personne n'a répondu, je me lance.
faire inscrire manuscritement un nom sur un cahier à l'entrée d'un lieu public n'est pas soumis à la RGPP s'il ne donne pas lieu à un traitement électronique ou à la constitution d'un fichier,
car selon l'article 2 de règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, .
"Article 2 - Champ d'application matériel
    Le présent règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données à caractère personnel contenues ou appelées à figurer dans un fichier...."
Artic4 sur les définitions :
"«fichier», tout ensemble structuré de données à caractère personnel accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;"
Je ne pense pas qu'une inscription au fil de l'eau puisse être considéré comme un ensemble structuré selon des critères déterminés
Dominique Fausser

[hpchavaz]

Bon, vu que personne n'a répondu, je me lance.
faire inscrire manuscritement un nom sur un cahier à l'entrée d'un lieu public n'est pas soumis à la RGPP s'il ne donne pas lieu à un traitement électronique ou à la constitution d'un fichier, ....

Cela me semble un peu plus compliqué que cela.

Dans un domaine très proche, celui de l'enregistrement des visites des clients, des bars, restaurants et salles de sport, la CNIL a indiqué  que e traitement était soumis à la réglementation portant sur la protection des données à caractère personnel.

Dominique me semble avoir raison pour ce qui concerne le RGPD mais la réglementation locale (loi informatique et libertés et décrètes d'application) a des dispositions que l'Europe ne connait pas.


en outre, il faudrait vérifier  si d'autres réglementations ne limite pas la possibilité d'introduire un tel registre.
Je pense par exemple à l'accès aux conseils municipaux, aux mariages ... éventuellement au code électoral, ...