Modalités d'adhésion à une ecentrale d'achat

[Dorca]

Bonjour,

Ca fait longtemps que je ne suis pas venu par ici et j'en appelle au briscard d'AP pour avoir une lecture juridique d'une situation.

Je m'explique, situation :
- Nous sommes un très gros Syndicat intercommunal (vraiment très gros)
- Nous souhaitons adhérer à une centrale d'achat (cette centrale d'achat est émanation du Conseil Régional : ce dernier s'est constitué centrale d'achat)
- Notre Bureau Syndical dispose de délégation de pouvoir extrêmement larges (pour faire simple, tout ce qui n'est pas exclu par l'Article L5211-10 du CGCT lui est délégué)

Les réunions du Comité Syndical sont très complexes à organiser (et très couteuses notamment en contexte COVID ) puisque nécessite la réunion d'environ 500 élus.

Vous me voyez venir  plusieurs questions à tiroir donc :
1) Qu'est ce qui est entendu par l'alinéa 5 de l'article précité ? Qu'est-il entendu par "5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public" et surtout le terme "établissement public"? 
2) Un Conseil Régional qui s'est constitué en centrale d'achat est-t-il (ou elle si nous résonnons uniquement s'agissant de la centrale d'achat) un établissement public au sens de cet article ?
3) A votre sens, mon Bureau dispose-t-il à ce titre de la faculté d'engager notre Structure dans le cadre d'une centrale d'achat, sans nécessité de réunion du Comité Syndical et d'une délibération afférente donc ?

Vous remerciant par avance pour votre lecture ! 

Bonne fin de journée.

Dorca

[R.J]

1 - Ça a l'air de concerner plus spécifiquement les EPCI ;
2 - Un CR, même constitué en centrale d'achat, n'est pas visé. Quelles que soient les modalités de fonctionnement de la centrale, les liens ne peuvent être que contractuels et non institutionnels ;
3 - Visiblement oui.

Dès lors qu'il n'y a pas création d'une nouvelle structure en charge du projet, pas de raison de considérer qu'il y aurait adhésion ou participation à cette nouvelle personne.

[Ponta]

1 - Ça a l'air de concerner plus spécifiquement les EPCI ;

Assez d'accord. C'est la loi MAPTAM qui fonde la rédaction de l'article L5211-10 : c'était l'époque où les fusions ou adhésions à un EPCI étaient vivement encouragées.

L'exception alléguée au 5°) ne me paraît pas concerner une adhésion contractuelle à une centrale d'achat.
L'adhésion à cette centrale d'achat est avant tout une adhésion à une prestation de service de mise à disposition de prestations clés en main, légalement utilisables de suite par un pouvoir adjudicateur (ou une entité). Ton syndicat n'adhère pas au CR. Il n'aura pas de vote électoral ou d'élus représentants au CR. Désolé de casser les rêves d'hégémonie régionale de ta/ton boss 
Pour exagérer et utiliser une "image", en adhérant, ton syndic ne deviendra pas une filiale de la maison mère CR mais un simple client.

[Dorca]

Merci beaucoup à tous les deux pour votre retour et votre lecture

Elle confirme finalement celle que j'avais mais vous connaissez l'adage : "prudence est mère de sureté" ! XD

Merci encore