Coordination SPS et non reponsabilité pénale du maître de l'ouvrage

[dominique]

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 mars 2021, 20-81316, Publié au bulletin
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/234_16_46644.html
Résumé en sommaire du bulletin :
"Si l'article R. 238-18, 3°, b), devenu l'article R. 4532-11, alinéa 2, du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité du maître d'ouvrage, il n'édicte pas d'obligation particulière de sécurité ou de prudence à la charge de ce dernier, au sens de l'article 222-20 du code pénal.

Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour condamner du chef de blessures involontaires le maître d'ouvrage suite à l'accident dont a été victime le salarié d'une entreprise sous-traitante, énonce qu'en ne vérifiant pas la transmission à cette entreprise des règles de sécurité définies dans le plan général de coordination, qui n'ont pas été mises en œuvre et qui auraient permis d'éviter l'accident, la société prévenue a violé une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement."

Un arrêt important dans le domaine de la SPS. L'obligation du maître de l'ouvrage est donc une obligation de moyen (désigner un coordonnateur SPS) au titre de sa responsabilité pénale.

Dominique Fausser

[speedy]

oui mais il y aussi
le classement de l'opération
la déclaration d'ouverture du chantier auprès des organismes (Inspection du travail, OPPBTP, CRAM)
l'affichage sur le chantier
la création du CISSCT
la coordination entre MOA (il suffit de convoquer la réunion et de passer la main au Coordonnateur SPS et MOE et de faire un compte rendu)
de mettre les documents PGC et projet de RICISSCT dans les DCE travaux  + la note d'interface entre MOE et SPS à insérer dans les 2 DCE correspondants
+
quelques autres obligations non rattachées directement à la sécurité au sens SPS mais néanmoins importantes telle que celles rattachées au Code de l'Environnement par exemple la règlementation des travaux à proximité de réseaux ....

après chacun doit faire son travail ....SPS MOE Entreprises (titulaire, cotraitants & sous-traitants, livreurs...)