art 142 loi ASAP

[goran]

Question simple : est-ce que vous citez dans le marché les art du CCP relatifs aux sans pub ni mise en concurrence, ou bien seulement l'art 142 de la Loi ?

[speedy]

de quelle loi ? , nous ne mettons que des articles du CCP et en pratique que des RXXXX-xx  

[goran]

de quelle loi ? , nous ne mettons que des articles du CCP et en pratique que des RXXXX-xx  

ok, mais pour le seuil de 100 000, le CCP n'a pas été modifié ... donc il faut bien à minima citer la Loi non ? bizarrement, je ne citerai même qu'elle et le L2122-1 à la rigueur ...

[speedy]

Oui si entre 40 000 et 100 000

[mighty]

je me suis trouvé dans ce cas et j'ai effectivement cité la loi. C t le cas de décret innovation de 2018

[goran]

je me suis trouvé dans ce cas et j'ai effectivement cité la loi. C t le cas de décret innovation de 2018

et pas d'articles CCP ?

[speedy]

ben non puisque Loi 2020-1525 non codifiée