probleme avec marché de location et maintenance de copieurs

[lenovice]

Bonjour à tous
Je suis désolé de peut être poser des question stupides mais je suis assez novice en marchés publics et je viens de reprendre le contrôle des marchés d'une collectivité . J'ai un souci à propos d' un marché de fourniture et plus précisément de la location et de la maintenance de copieurs et d'imprimantes

En décembre 2005 est passé un marché en procédure adaptée et un acte d'engagement est signé pour la location et la maintenance de copieurs et d'imprimantes avec la société X .
Dans le même temps un autre document nommé contrat de service est signé avec cette même société X et un troisième document toujours avec cette société X intitulé bon de commande achat ou location (je vous donne en vrac tous les documents présents dans le dossier que j'ai récupéré.)
Enfin un dernier document cosiglé de la société X et d'un bailleur la société XBAIL...qui est un contrat de location du matériel avec un échéancier qui correspond à la durée du marché. Jusque là ça peut aller même si je ne comprend pas que la collectivité signe un contrat pour la location du matériel avec la banque XBAIL alors que le marché est passé pour la location et la maintenance avec la société X.

Là où ça se complique c'est qu'un an et demi plus tard soit en juin 2007 l'engagement en copies étant ridiculement bas par rapport à la réalité il est décidé de faire un avenant au marché pour correspondre à la réalité.

Un avenant est donc fait qui réajuste les montants par rapport aux copies réellement effectuées et, là ou est la base de mon problème, qui englobe l'adjonction de 2 imprimantes.
Les termes de l'avenant sont assez laconiques et indiquent outre le calcul du montant de l'avenant une ligne qui précise « la durée du marché a été prolongée d'une année » ce qui pour moi indique que le marché passé en décembre 2005 pour une durée de 5 ans et prolongé d'une année par un avenant en 2007 devra se terminer en décembre 2011.
Cet avenant est accepté et signé par la société x (titulaire du marché je le rappelle) et par la personne adjudicatrice donc le maire.

Bon encore jusque là je comprend ...

Là ou ça se gâte c'est qu'un autre document signé également par le maire à la date de l'avenant et intitulé contrat de location indiquant le bailleur la société XBAIL et le fournisseur la société X donne comme durée de location irrévocable  63 mois et un échéancier jusqu'au 20/09/2012

Alors je me pose la question ... la date de fin du marché est à quelle date
Le montant de mon avenant pour le coup est faux si la durée est plus longue ...
Qu'est ce qui prévaut l'acte d'engagement et l'avenant avec la société X (je le rappelle titulaire du marché) ou le contrat avec la société XBAIL qui se trouve être la banque ??

Je suis d'autant plus ennuyé que si je suis tombé là dessus c'est parce que la collectivité ayant moins d'activité de copie voulait revoir à la baisse les montants du marché et que la société X a fait une étude de diminution des mensualités avec une nouvelle adjonction de matériel .... Et là franchement j'aimerais savoir quoi faire parce que je ne me vois pas prolonger indéfiniment la durée de ce drôle de marché.

Donc pour résumer 2 grosses questions

1.   Qu'est ce qui est légal la dedans ? et plus précisément à quelle date mon marché prend fin ?
2.   est ce normal qu'ayant un marché de location et maintenance avec une société X je signe un contrat de location indépendant avec une société XBAIL ?

encore désolé si ces questions sont stupides mais je suis perdu

[RV]

Logiquement, vous n'êtes tenue que par la durée du marché càd, la durée issue de l'avenant de 2007.
La société XBAIL avance la date du 20/09/2012: peut-être a-t-elle pensée que le contrat repartait pour 5 ans (7+5=12)? Là, y a un soucis.

Ensuite sur la nature de cette société XBAIL, peut-être est-ce le sous-traitant auprès duquel votre titulaire s'approvisionne en copieur?
Qui fait la maintenance? Sûrement la société X alors?

[lenovice]

la société XBAIL semble être une banque a qui appartient le matériel mais la société auprès de laquelle le marché a été passé est bien la société X
l'acte d'engagement est bien signé avec la société X pour la location et la maintenance et l'avenant également

ce qui m'ennuie c'est que le contrat avec la société XBAIL a été signé également par la personne adjudicatrice du marché !!

[Naydje]

vous êtes sur que vous n'êtes pas en LOA : Location avec Option Achat, d'où la présence de cette banque qui finance la location au titulaire.

[lenovice]

il n'est fait mention nulle part de loa juste d'un contrat de location de matériel

en fait il est fait notion de 3 entités

• le fournisseur qui est titulaire du marché et avec lequel l'acte d'engagement est signé
  le bailleur à qui appartient le matériel en location
  et le locataire qui est le pouvoir adjudicateur dans le marché avec le fournisseur

[chelmi]

oui c 'est pas une location pure, c'est une LOA,
63 mois, soit 21 trimestres , c 'est la durée normal pour un photocopieur en LOA. Difficile de contester la dessus.
Sur la maintenance: si vous demandez un avenant juste concernant le nombre de copies , vous n'ëtes pas obligé de négocier autre chose.
S'ils vous refourguent autre chose, profitez en pour renégocier l 'ensemble des clauses (parce que là , j imagine que lorsque le prestataire fait une connerie le contrat précise que c 'est la faute de la collectivité !!!! j exagere a peine).
Renegocier les clauses pour pouvoir résilier le contrat sans indemnité s il y a faute dans la maintenance, pour faire correspondre la fin du contrat avec celui de la LOA et tout le reste, quitte a payer plus cher pendant quelques temps.
Il y a beaucoup de requin dans la profession alors il faut etre tres vigilant

[lenovice]

bonjour et merci pour les réponses

le problème que j'ai c'est que j'ai beau lire et relire en tous sens le contrat de location, je ne vois nulle part de notion d'option d'achat .les conditions générales au dos du document au titre de l'article 8- fin de location - prolongation - restitution disent :
"1) au terme de la durée irrévocable de location, le présent contrat peut être prolongé par tacite reconduction .....
2) le locataire restituera le matériel à la fin de la période locative à ses frais, franco de port et d'emballage en bon état d'entretien et de fonctionnement et avec tous les documents techniques et/ou administratifs qui y sont attachés, en tout leiu convenu entre les parties .....
3) tout retard dans la restitution du matériel soit au terme du contrat soit après résiliation entrainera l'exigibilité d'une indemnité d'utilisation correspondant au terme locatif moyen calculé sur une base mensuelle (toute période commencée étant due en totalité) sans préjudice des poursuites que le bailleur pourrait engager à l'encontre du locataire

est ce par ailleurs la procédure normale lors d'un marché de location et de maintenance de matériel d'avoir un contrat de location avec une banque plutôt qu'avec le titulaire du marché ?

[chelmi]

Les vendeurs de photocopieurs en général ammortissent leur bien en 5 ans (21 trimestres en fait).
Donc il ont un contrat de leasing avec un organisme financier sur 5 ans. Donc a priori le contrat avec la banque doit etre passé avec le prestataire, lequel "sous loue" a la mairie.
Sinon la tacite reconduction est une clause non écrite, de même que la mention de la competence du TGI, etc etc .
Ces contrats type sont BOURRES de clauses non ecrites, mais ca c est le juge qui les définies.
Si vous ne voulez pas aller jusque la, le meilleur moyens est de renegocier. RDV avec la société, les mettres face a leur arnaque, leur dire qu on continue bien entendu avec eux, mais qu on change un peu les conditions, sinon à la première faute il y aura résiliation pour faute et sans indemnité.
Il n est pas genant d 'avoir un contrat de location avec un organisme financier, mais a éviter surtout dans ces cas là. Les élus en effet se limitent parfois à ce qu ils entendent et ne vont pas voir au fond dzq clauses,.
Morale de l histoire : ne jamais signer de contrats type, car difficile de s en dépatouiller
Sinon en MP on peut entrer plus dans les détails ou s envoyer les clauses du contrat