Spécialiste dsp ?

[anneclaudie]

Bonjour.
Il y a des spécialistes dsp ici ?
J'ai 1 ou 2 questions pointues à poser.

[Mathieu]

on peut essayer 

[anneclaudie]

bonjour,
me revoici avec mes questions pointues 

je suis en DSP pour du chauffage.
J'ai un Montant de travaux de 1er établissement de 39 M€
avenant 1 qui acte un surcoût de travaux de + 3,3%
avenant 2 qui acte un surcoût de travaux de +8  %
soit cumulés, + 11,3 % du montant des travaux de premier établissement initial.

Soit supérieur au seuil de 10 % permis par l'article R3135-8

Ces travaux font partis du CEP. S'ils n'ont pas d'impact sur le tarif des abonnés qui profitent du chauffage... je ne vois pas pourquoi je ne peux pas passer ce 2ième avenant. Ces travaux sont à la charge du délégataire.. ils doivent être amortis dans la durée de la DSP (25 ans)..

Non ?

[fanchic]

J'avoue que je n'ai pas compris grand chose à votre exposé.

Qu'entendez-vous par CEP?

Quel est l'objet exact de votre concession?

[Ponta]

C'est du chauffage urbain ?

Avez-vous des clauses de réexamen ?

L'article R3135-8 pose une présomption de légalité en dessous de 10 % mais il n'interdit pas les avenants supérieurs (à ces 10 %) si ceux-ci sont suffisament et solidement justifiés. Les articles R3135-1 et suivants permettent des choses pour autant que les conditions requises soient remplies.

Par contre, prendre + 11,3 % dès le début de la DSP, ne présage rien de bon pour les 25 ans à venir. A ce rythme-là, vous allez tripler le montant de l'AE

[Mathieu]

si je comprends bien c'est +11,3% d'investissements à la charge du titulaire, mais ça ne veut pas dire que la "valeur du contrat de concession" au sens de Article R3121-1 et Article R3121-2 a pris +11,3%

comment le titulaire compte-t-il se rémunérer sur ces travaux supplémentaires ? nouvelle tarification ? avec quel impact sur le CA prévisionnel global ?

par ailleurs travaux supplémentaires rendus nécessaires par qui, par quoi ?

[fanchic]

si je comprends bien c'est +11,3% d'investissements à la charge du titulaire, mais ça ne veut pas dire que la "valeur du contrat de concession" au sens de Article R3121-1 et Article R3121-2 a pris +11,3%

comment le titulaire compte-t-il se rémunérer sur ces travaux supplémentaires ? nouvelle tarification ? avec quel impact sur le CA prévisionnel global ?

par ailleurs travaux supplémentaires rendus nécessaires par qui, par quoi ?

Non apparemment pas à la charge du titulaire puisque ANNIECLAUDIE nous indique "je ne vois pas pourquoi je ne peux pas passer ce 2ième avenant."
Donc c'est bien le concédant qui passe un avenant!
Ou alors je ne comprends pas l'énoncé de la problématique

[anneclaudie]

Cep : compte exploitation prévisionnel.

Si ces travaux n'impactent pas le prix des abonnés (ce qui n'est pas le cas car on se prend une légère hausse)... je peux passer cet avenant ?.
C'est une supposition de ma part.. car pour le moment le délégataire nous présente une hausse des tvxs et une hausse de la tarification (il se rémunère sur le prix des abonnés = habitats sociaux/collège).

Je ne connais pas l'impact sur le CA prévisionnel.
Les tvx sont rendus nécessaires (pour le delegataire) parce qu'il y a eu une rupture de chauffage en fin d'année et ils ont pris prés de 40 k€ de pénalités après 2 ans 1/2 d'exploitation...
Le réseau a plus de 50 ans. Les données étaient précisées dans le dossier de consultation (états des pannes, bilan.)...

[R.J]

Quel est l'objet exact de cet avenant ?

Le programme d'investissement est censé être contractuel, mais pas nécessairement le montant. Aussi, un simple "surcoût de travaux" fait normalement parti des risques transférés au délégataire.

S'il y a une contribution demandée, ou une hausse de la tarification lié, il y a matière à négociation. Tout en gardant à l'esprit qu'une DSP, c'est du risque. Ce n'est pas parce que le CEP ne se réalise pas qu'il y a lieu à avenant.

[speedy]

Les tvx sont rendus nécessaires (pour le delegataire) parce qu'il y a eu une rupture de chauffage en fin d'année et ils ont pris prés de 40 k€ de pénalités après 2 ans 1/2 d'exploitation...

ben voyons ! , ils vous testent pour voir jusqu'ou ils peuvent pousser le bouchon ....  Comme dit RJ le risque est pour eux sinon c'est un marché public mais probablement pas passé dans les règles donc serait illégal
si plus tard un juge requalifie cet avenant  ça fera mal !!! donc regardez à deux fois les obligations de votre titulaire ....

[anneclaudie]

Je suis d'accord... c'est un gros en face..du genre cofel...engi
.. et ss dsp c'est tout nouveau pour moi.
Il faut que j'assure.

Le 10% de l'article 3135-8 on peut le calcul sur le montant initial de la dsp...
Peut-on aussi le calculer sur le montant initial des travaux ?

[fanchic]

Le 10% de l'article 3135-8 on peut le calcul sur le montant initial de la dsp...
Peut-on aussi le calculer sur le montant initial des travaux ?

Je ne comprends toujours pas, vous avez conclu une concession ou bien un marché de travaux?

La DSP prévoit la concession du service de chauffage c'est bien cela?
Ce service passe par un investissement en travaux du concessionnaire, j'ai bon?
Le concessionnaire subit un surcoût de travaux par rapport à la proposition qu'il a remise lors de la consultation, je suis dans le vrai?
Il veut vous faire payer ce surcôut par la conclusion d'un avenant, est-ce cela?

Si j'ai bien tout compris, comme l'ont indiqué RJ et SPEEDY, le risque d'exploitation est le critère principal qui différencie MP et concession.
Si le risque entraîne des surcoûts au concessionnaire, c'est pour sa pomme. Sauf imprévision, force majeure, blablabla
Il n'y a donc pas d'avenant à passer

[anneclaudie]

Oui franchic et tous les autres : vous avez bon.
C'est bien une dsp de chauffage.

C'est l'article 3135-8 que j'ai du mal à cerner.
C'est sur le montant initial donc le chiffre d'affaires prévisionnel (estimée par le pa) que se calculé les 10% ?. Ou dans mon cas sur le montant des travaux initiaux et le surcout à venir ?

Même si je suis d'accord sur le fait fait c'est leur problème (leur risques d'exploitation). Mais je dois argumenter...
Et cet article 3135-8.. je le comprends pas...

[speedy]

pour être qualifié de modification de faible montant il faut réunir 2 conditions
vous êtes de l'ordre de  11,3%  , soit > 10% donc vous ne respectez pas au moins l'une des conditions donc c'est l'article R 3135-7 qui s'applique (et non le R3135-8)
l'autre condition < 5 350 000€ HT ne changera rien à la conclusion

[R.J]

C'est l'article 3135-8 que j'ai du mal à cerner.
C'est sur le montant initial donc le chiffre d'affaires prévisionnel (estimée par le pa) que se calculé les 10% ?. Ou dans mon cas sur le montant des travaux initiaux et le surcout à venir ?

Même si je suis d'accord sur le fait fait c'est leur problème (leur risques d'exploitation). Mais je dois argumenter...
Et cet article 3135-8.. je le comprends pas...

Le "montant" d'une concession, c'est sa valeur telle que déterminée selon les art. R; 3121-1 et 2. Du CA, car c'est la contrepartie délivrée par l'autorité concédante (le droit d'exploiter). La modification de plus de 10 % d'une concession, dans un cas comme celui exposé, ce serait l'autorisation donnée d'exploiter le service sur un territoire supplémentaire non envisagé initialement par exemple, augmentant ainsi le nombre d'usagers du service et le CA en conséquence.

Les investissements n'entrent pas en compte.