Maire et président de SEML

[afeco]

Pensez vous que les fonctions de Maire et de Président d'une SEM locale soient incompatibles ? Etant entendu que la SEM occupe des locaux appartenant à la Ville (je ne sais pas s'il y a un loyer mais ce qui est sûr, c'est qu'il n'y a pas de bail !) et que les travaux touchant à l'immobilier sont faits...par la Ville !

[KRAN]

Pensez vous que les fonctions de Maire et de Président d'une SEM locale soient incompatibles ? Etant entendu que la SEM occupe des locaux appartenant à la Ville (je ne sais pas s'il y a un loyer mais ce qui est sûr, c'est qu'il n'y a pas de bail !) et que les travaux touchant à l'immobilier sont faits...par la Ville !

le fait qu'un maire soit président d'une SEML est un cas que j'ai déjà rencontré, perso je trouve cela limite bien que se soit légal. Cependant les rapports entre une SEML et la collectivités doivent être les mêmes que ceux de la collectivités avec une entreprise la CJCE a exclu la possibilité d'utiliser les prestations in house avec une SEML car il y a des actionnaires privés.

tu trouveras ici les textes relatifs aux SEML :

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/anim_econ/soci_deco.html

http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/les_collectivites_te/interventions_econom/societes_d__economie/