délégation droit de preemption

[valentine]

le maire de ma commune a recu du CM délégation de l'exercice du DPU par simpl décision.
suite à la réception d'une DIA, nous souhaitons faire préempter l'EPF : faut-il une nouvelle délibération du CM ou une décision du Maire de déléguer ponctuellement le DPU suffit-il? la lecture de l'article L213-3 du code de l'urba n'est pas trop explicite

[Ellis]

ça dépend de la délibération prise par le conseil municipal :

- si le maire a reçu la délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption en application de l'article L 2122-22 15° du CGCT, et si le conseil municipal n'a pas prévu que le maire pouvait subdéléguer son droit de préemption, il appartiendra également au conseil municipal de prendre une délibération pour subdéléguer l'exercice du droit de préemption ;

- si le maire a reçu la délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption en application de l'article L 2122-22 15° du CGCT, et si le conseil municipal prévoit que le maire peut subdéléguer son droit de préemption, il appartient alors au maire de subdéléguer son droit de préemption.

[Vincent]

Tout pareil !

[Antarès (ex Pfiouu)]

- si le maire a reçu la délégation du conseil municipal pour exercer le droit de préemption en application de l'article L 2122-22 15° du CGCT, et si le conseil municipal prévoit que le maire peut subdéléguer son droit de préemption, il appartient alors au maire de subdéléguer son droit de préemption.

A mon avis vous êtes effectivement dans ce cas-là ; relisez la délib de début de mandat où le CM délègue cette attribution au Maire.