CE, 4 mars 2021 / titre restaurant / valeur estimée du besoin

[hpchavaz]

CE, 4 mars 2021, Département de la Loire contre société Edenred France, n° 438859, tables

Résumé : Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition.

Voir  DAJ 25/03/2021 Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin

[janjan35]

CE, 4 mars 2021, Département de la Loire contre société Edenred France, n° 438859, tables

Résumé : Pour le calcul de la valeur estimée de son besoin s'agissant d'un marché de titres de paiement, l'acheteur doit prendre en compte, outre les frais de gestion versés par le pouvoir adjudicateur, la valeur faciale des titres susceptibles d'être émis pour son exécution, somme que le pouvoir adjudicateur doit payer à son cocontractant en contrepartie des titres mis à sa disposition.

Voir  DAJ 25/03/2021 Caractère de marchés publics des contrats de titres de paiement et règles de calcul de la valeur du besoin

Bonjour,

Merci pour information.

[mighty]

Merci ! Cela reste néanmoins une ligne constante